Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

Il faut d'abord dire qu'il n'y a pas de rupture dans le système tout à coup après 20 ans, comme cela a été laissé entendre parfois. Dans le système de l'assurance obligatoire des soins, il y a une continuité des traitements à la charge de l'assurance sociale, et la prise en charge des coûts est déjà garantie. L'assurance obligatoire des soins est tenue de rembourser pour les personnes ayant dépassé l'âge de 20 ans les traitements médicaux destinés à soigner les affections congénitales comme la mucoviscidose, au même titre qu'en cas de maladie "normale". Autrement dit, les traitements des infirmités congénitales sont remboursés par l'assurance obligatoire des soins dès lors que les conditions légales sont remplies. Vous [PAGE 45] pouvez évidemment avoir un avis différent sur ce qui est remboursé et sur ce qui devrait l'être: on peut discuter ce point. Mais faut-il pour autant avoir une couverture complète, comme il est demandé dans la motion? Le Conseil fédéral répond à cette question par la négative.

Quelles sont les prestations prévues dans la loi? Il y a notamment les traitements médicaux, les médicaments, les analyses, les moyens et les appareils, ainsi que la physiothérapie. Il est vrai que pour les médicaments, les analyses, les moyens et les appareils, l'article 52 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-maladie prévoit explicitement qu'en matière d'infirmités congénitales l'assurance-maladie prend en charge les mêmes prestations que l'assurance-invalidité. Or cela peut évidemment poser un problème ou un autre. On peut examiner ce point, mais de là à vouloir élargir encore les prestations, il y a un pas à ne pas franchir. En ce qui concerne les prestations de physiothérapie et d'ergothérapie, nous avons déjà fait les modifications nécessaires dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, modifications qui sont d'ailleurs entrées en vigueur déjà depuis une bonne année - je crois que c'était au milieu de l'année 2009. Par conséquent, encore une fois, la crainte d'une rupture dans les traitements n'est pas vraiment fondée. Qu'il y ait des demandes pour une application peut-être un peu modifiée des dispositions, je peux me l'imaginer, mais de là à imaginer une véritable rupture, ce n'est pas envisageable.

Les autres dispositions de l'assurance-maladie, comme la participation aux coûts et la prise en charge moindre des frais de transport par rapport à l'assurance-invalidité, qui sont également critiquées par les auteurs de la motion, s'appliquent en fait également aux personnes atteintes d'affections congénitales, de la même manière qu'elles s'appliquent aux personnes atteintes d'autres infections. Et là on voit difficilement la possibilité de modifier la loi et d'avoir une situation dans l'assurance-maladie qui serait plus favorable à certaines personnes qu'à d'autres.

Donc la question de la participation aux coûts et de la prise en charge moindre des frais de transport nous paraît devoir être supportée de la même manière par toutes les personnes assurées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. Il est vrai aussi que celle-ci ne prévoit pas de contribution financière pour couvrir les dépenses supplémentaires dues à la maladie, comme le logement, l'alimentation ou la mobilité; par contre les aliments diététiques spéciaux sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins lorsque l'alimentation ne peut pas être préparée à partir de produits de consommation courante et qu'il n'existe aucune autre méthode de traitement, ce qui est le cas pour les personnes souffrant de troubles rares du métabolisme.

En ce qui concerne l'ensemble de la couverture pécuniaire, il est impossible, selon le Conseil fédéral, d'adopter la motion. Cela voudrait dire que, pour la participation aux coûts, la situation serait différente, en vertu de la LAMal, pour les personnes qui souffrent d'infirmités congénitales par rapport aux autres malades. Cela, nous ne le soutenons pas du tout. En revanche, je veux volontiers examiner la question de l'évolution sur le plan des médicaments, mais cela n'implique pas une adoption de la motion.