Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-09-22

Wortprotokoll

Beaucoup d'entre vous ont souhaité avec ardeur que ce projet modifié par votre commission soit renvoyé au Conseil fédéral en vue d'être "redressé". Nous voudrions d'emblée - et c'est sincère - vous remercier de la confiance que vous nous témoignez en nous demandant de redresser votre propre travail. Nous le ferons volontiers, si vous en décidez ainsi, mais franchement nous avons l'impression que vous exagérez l'importance du problème et que vous sous-estimez la solution.

Le problème, c'est en effet quelques décisions excessives, un peu idéologiques de la commission. Ces décisions sont à discuter en principe par votre conseil, calmement, et vraisemblablement à corriger. La solution, c'est précisément la correction de ces quelques éléments pour faire en sorte que le projet soit de nouveau équilibré. La solution de ceux qui proposent le renvoi, c'est de refuser l'examen du projet par votre conseil. Je ne dis pas que vous ne travaillez pas, mais que l'on propose de ne pas travailler sur ce dossier.

J'ai de la peine à comprendre cela; j'irai même jusqu'à dire que c'est une situation un peu surréaliste. En effet, la proposition de renvoi Messmer - si on lit cette proposition, qui a des chances de l'emporter, et si on a écouté ce qui a été dit, puisque vous devez aussi écouter ce que les autres ont dit vu qu'à mon avis la situation a changé sur le fond - consiste à dire: "Renvoi au Conseil fédéral: Conseil fédéral, fais un projet 'schlank', qui se consacre à l'essentiel, qui va là où il doit aller, qui trouve le moyen de combler les lacunes du système!", comme l'a dit Monsieur Borer, par exemple. Nous voudrions vous dire que le projet que le Conseil fédéral vous a soumis est exactement le projet de base.

On est dans une situation, je le répète, surréaliste dans laquelle votre commission a modifié le projet du Conseil fédéral, et tout à coup votre conseil s'aperçoit qu'elle n'aurait pas dû le faire, alors le conseil renvoie le projet modifié au Conseil fédéral pour que celui-ci lui soumette le même projet qu'il avait préparé. Il me semble qu'il serait malgré tout plus intéressant qu'on travaille ici et maintenant sur ce dossier. Je sais qu'il y a pas mal de travail à faire, mais plusieurs heures sont prévues pour cela. On peut avancer, revenir à l'essentiel, retrouver l'équilibre, revenir pour l'essentiel aux propositions de l'exécutif concernant plusieurs articles essentiels, soit en particulier aux articles 15 et 18 LAA.

Quant aux personnes qui ont d'emblée parlé de "positions rigides", je leur dirai que je sais qu'un Parlement ne bouge pas facilement, mais elles ont peut-être aussi entendu les déclarations de plusieurs groupes parlementaires qui ont changé d'avis sur les deux articles principaux. Ces groupes sont ouverts à l'idée de discuter d'autres points délicats dans le cadre du plénum. Ce projet doit de toute façon encore passer devant la deuxième chambre; il n'est ici que dans sa première véritable épreuve au conseil, après deux ans et demi et une bonne centaine d'heures en commission. Il nous semble vraiment utile d'en débattre, et nous sommes convaincus qu'il y a des majorités dans ce conseil pour un projet plus équilibré et plus proche de la ligne du Conseil fédéral.

Alors, en quelques mots, quelle est cette ligne? Je dirai - et, par là, je donne raison à Monsieur Paul Rechsteiner sur un point - que la révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents n'est pas une grande révision pour le Conseil fédéral; elle ne constitue pas la "priorité des priorités". Il y a beaucoup d'autres priorités, que ce soit l'AVS, où nous attendons beaucoup de votre vote de la semaine prochaine - si possible pas trop négatif, mais enfin, on verra bien -, ou encore l'assurance-invalidité et la LAMal.

Par ailleurs, il est également juste de dire que, finalement, la loi qui nous occupe ainsi que le système de l'assurance-accidents lui-même - qui est un peu hétérogène - fonctionnent bien. Il n'y a donc pas de raison de tout chambouler, de déséquilibrer ce qui est équilibré.

En revanche - et c'est là que nous souhaitons véritablement que vous soyez sensibles à cela -, toute une série d'améliorations sont nécessaires dans la loi fédérale sur l'assurance-accidents. Après vingt-cinq ans, c'est normal! Ces améliorations font de la réforme, telle qu'elle devrait ressortir de votre plénum et telle qu'elle y est entrée avant d'être étudiée par la commission, une réforme limitée mais utile. Voilà pourquoi nous vous demandons de rejeter les propositions de renvoi.

En très résumé, ce que vous devez faire à notre sens, c'est tout d'abord reprendre le projet pour éviter les surindemnisations.

Il ne faut pas non plus alors créer des sous-indemnisations. Il faudra donc qu'on discute dans le détail de la bonne solution, et nous proposons d'ores et déjà de revenir là aussi au projet du Conseil fédéral.

Il faut adapter, mais là aussi sans excès, le montant du gain maximal assuré. Et là, vous l'avez entendu, plusieurs groupes ont déjà changé leur position et il y a une majorité pour soutenir la ligne du Conseil fédéral. Je les en remercie et je vous demande de bien vouloir confirmer cela dans la discussion par article qu'on peut mener aujourd'hui déjà. [PAGE 1429]

Il y a ensuite la question du maintien du degré minimum d'invalidité donnant droit à une rente. Vous avez entendu Madame Humbel, en particulier, et Monsieur Triponez dire très clairement que, sur ce point, ils revenaient à la ligne du Conseil fédéral, à savoir le maintien à 10 pour cent du degré minimum d'invalidité donnant droit à une rente. Il s'agit donc d'un retour au projet du Conseil fédéral, à une ligne équilibrée.

Il faut inscrire dans la loi sur l'assurance-accidents le financement des allocations de renchérissement, il faut harmoniser les structures tarifaires entre la loi sur l'assurance-maladie et la loi sur l'assurance-accidents, le projet le prévoit.

Il faut renforcer la surveillance des assureurs - ne sous-estimez pas ce point! A l'heure actuelle, dans la loi sur l'assurance-accidents, c'est à peu près comme dans la LAMal, d'ailleurs: il n'y a pratiquement aucune sanction possible. Enfin, la seule sanction possible dans la loi sur l'assurance-accidents, c'est de retirer purement et simplement le droit d'exercer à un assureur, donc de l'empêcher d'être inscrit au registre des assureurs; il n'y a pas d'autre possibilité. C'est une situation qu'il faut corriger.

Il faut également régler la question de la responsabilité et le financement des prestations en cas de grand sinistre.

Et il faut, dans le projet 2, régler les questions de gouvernance d'entreprise liées à la SUVA, pour son avenir. Ce sont des éléments sur lesquels, là aussi, nous pouvons très bien mener le débat dans ce conseil. Nous pouvons aussi très bien trouver les solutions équilibrées qui sont nécessaires, et qui le sont maintenant.

En conclusion, vous avez deux solutions. La première consiste à renvoyer le projet au Conseil fédéral, mais cela signifie qu'il va d'abord aller au Conseil des Etats. Or, devant ledit conseil, nous défendrons la même ligne et il n'est pas impossible que le Conseil des Etats décide malgré tout, dans l'idée de soutenir une telle ligne, de vous renvoyer à nouveau le projet pour que nous rediscutions ici la même chose. Cela ne serait pas très efficace, mais enfin, si vous voulez faire cela, ce sont les voies, qui sont parfois compliquées, du Parlement suisse!

La deuxième solution consiste à décider de travailler ici et maintenant. C'est possible. Certes, c'est assez ardu dans cette matière. Mais, compte tenu des déclarations des différents groupes qui sont largement plus raisonnables que ce qui a été fait dans la commission sur certains points - encore une fois, pas sur tout -, il nous semble que nous pourrions trouver cette nouvelle ligne, ou retrouver l'ancienne ligne pour la "rénover", à savoir une ligne d'équilibre qui apporte finalement quelques progrès utiles dans cette législation pour les assurances sociales. Même si ce n'est pas la priorité des priorités, c'est nécessaire, et quelques progrès utiles, c'est en principe également l'objectif suprême d'un parlement.

Je vous remercie donc de repousser les propositions de renvoi et de commencer, ici et maintenant, à mener la discussion par article sur ce projet de loi.