Couchepin Pascal · Bundesrat · 2009-06-11

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral considère que tout n'est pas parfait chez Swissmedic et que des améliorations doivent être faites, notamment dans le domaine des informations. C'est dans cet esprit qu'il va proposer sous peu une modification de la loi sur les produits thérapeutiques qui prévoira des dispositions nouvelles dans ce domaine, qui vont dans le sens de la motion.

Dans cet esprit, nous pouvons retirer notre opposition à la motion, tout en donnant l'interprétation suivante à notre approbation: nous considérons qu'il y a un intérêt digne de protection à ne pas communiquer les informations relatives aux procédures d'autorisation en cours qui pourraient mettre en péril l'introduction de médicaments, notamment des génériques. C'est une information qui n'est pas communiquée, également dans d'autres pays qui sont en concurrence avec nous.

Alors nous retirons notre opposition, nous acceptons la motion; nous l'exécuterons dans ce sens, à savoir que la loi sur les produits thérapeutiques proposera un certain nombre de modifications et nous maintenons l'affirmation selon laquelle la non-publication des procédures d'autorisation en cours couvre et protège des intérêts légitimes.