Favre Charles · Nationalrat · 2009-06-11

Wortprotokoll

La motion Pfisterer Thomas est formée en fait de plusieurs éléments. Tout d'abord, elle demande au Conseil fédéral d'élaborer un nouveau système fiscal plus simple, plus équitable, favorisant la croissance, et plus compétitif, dans le respect de la solidarité et du principe de la capacité économique inscrit dans notre Constitution. Elle revêt donc un aspect très général.

Pour arriver à ces buts, cette motion propose des moyens à titre exemplatif, par exemple l'impôt à taux unique ou le système dual. Elle propose également de réduire le nombre de barèmes et de déductions. De plus, la Confédération doit permettre aux cantons eux-mêmes de pouvoir simplifier leur système fiscal à travers une modification de la LHID.

Quels sont les arguments de l'auteur de la motion? Le système suisse est complexe et difficile à comprendre pour le citoyen. Il génère des coûts administratifs élevés et la possibilité d'avoir des niches pour payer moins d'impôts. Il y a donc une nécessité de simplification, aussi bien au niveau de la Confédération que des cantons.

L'auteur de la motion rappelle dans son développement que le choix des moyens est en fait laissé libre et que les moyens qu'il propose ne le sont qu'à titre d'exemples.

Quelles sont les prises de position que nous avons eues jusqu'à maintenant? Au niveau du Conseil fédéral, la motion serait acceptée, puisque l'objectif de simplification est partagé par tout le monde, en particulier par lui-même. Il considère cependant qu'il y a beaucoup d'éléments, qui peuvent parfois être contradictoires, dans les demandes de cette motion.

De son côté, le Conseil des Etats a décidé sans opposition d'accepter cette motion dans le but, je le souligne encore une fois, de simplifier et d'éviter des niches permettant de payer moins d'impôts. Au Conseil national, je vous rappelle que le 19 décembre 2007, nous avons donné suite à l'initiative du canton d'Argovie 05.310 "Instaurer un nouveau régime fiscal" qui avait la même teneur sur le fond que la motion Pfisterer.

Quels ont été les travaux de votre commission? La majorité vous demande d'accepter cette motion par 16 voix contre 8 et 2 abstentions. Elle est, elle aussi, sensible aux éléments de simplification. Le système que nous avons est lourd à gérer et compliqué, d'où la nécessité de se pencher sur les modèles de simplification. La majorité souligne également que les propositions qui sont faites, comme la "flat tax", ne sont que des éléments exemplatifs et pas des pistes à suivre obligatoirement.

Une minorité de votre commission propose de ne pas adopter la motion, car elle considère qu'il y a un risque justement qu'on ne se penche que sur des modèles comme la "flat tax" ou le système de fiscalité duale. Il y aurait donc un risque pour la solidarité, un risque de diminuer la progressivité de l'impôt fédéral direct.

Suite à ces travaux, la majorité de la commission vous demande d'adopter cette motion par - je le rappelle - 18 voix contre 8 et 2 abstentions.