preparatory:AB 184686

Wortprotokoll

Le premier passage de la loi sur le dossier électronique du patient devant le Conseil national a eu lieu le 18 mars 2015. Notre commission a réexaminé cet objet et les divergences issues de l'examen par le Conseil national à l'occasion de sa séance du 24 avril 2015.

Le Conseil national a souhaité introduire à l'article 1 alinéa 3 une disposition supplémentaire en ce qui concerne les buts de la loi. La commission s'est ralliée à cette proposition du Conseil national puisque tous ses membres sont tout à fait convaincus qu'il vaut la peine d'inscrire dans la loi le fait que le dossier électronique du patient doit aussi servir à encourager le développement des compétences des patients en matière de santé. C'est ce que la commission souhaitait, même si elle ne l'avait pas encore écrit dans la loi, et c'est donc encore mieux en l'écrivant.