Hêche Claude · Ständerat · 2015-06-09

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Ablehnung der Motion

[VS]

Antrag Fetz

Annahme der Motion

[VS]

Proposition de la commission

Rejeter la motion

[VS]

Proposition Fetz

Adopter la motion

[VS]

Le président (Hêche Claude, président): Un rapport écrit de la commission vous a été remis. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.