preparatory:AB 184759

Wortprotokoll

Je vous invite à vous rallier à la décision du Conseil des Etats et donc à suivre la proposition de la minorité.

Tout d'abord, les principes d'adéquation et d'égalité de traitement sont des principes fondamentaux de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est justifié de les appliquer aussi aux fonds patronaux, afin de disposer de règles pour que les fonds ne versent pas leurs prestations de manière disproportionnée ou arbitraire.

Deuxièmement, ces principes ne sont pas nouveaux pour les fonds patronaux. Ils ont en effet déjà été ancrés dans la loi par la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. Ce que le Conseil fédéral propose, c'est simplement de maintenir des principes existants.

Troisièmement, sans la référence à ces principes, on risque d'introduire une nouvelle source d'incertitude juridique, notamment en ce qui concerne le traitement fiscal des fonds patronaux. En effet, si, comme l'a relevé à juste titre la Conférence suisse des impôts, nous avons actuellement un cadre bien défini, ce flou juridique que créerait la proposition de la majorité pourrait engendrer une gestion des fonds patronaux plus compliquée et plus onéreuse, causée notamment par un risque accru de contestation et d'incertitude sur le plan juridique.

Enfin, ces principes sont des conditions importantes sur le plan de l'accord fiscal FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis. Actuellement, toutes les institutions de prévoyance dans notre pays, y compris les fonds patronaux, bénéficient de l'exclusion du champ d'application de cet accord. Si on ne fait plus référence à ces principes, il pourrait y avoir une remise en question de cette exclusion, et de nouvelles obligations d'informer les autorités fiscales américaines. Si cela devait être le cas, cette situation pourrait faire courir un risque très élevé à ces institutions, en raison de la surcharge de travail administratif nécessaire pour garantir ces exigences.

Toutes ces raisons poussent le Conseil fédéral à vous demander pourquoi vous tenez absolument à changer quelque chose qui fonctionne dans un cadre juridique clair et approuvé, et qui permet aux fonds patronaux de ne pas être soumis aux conditions de l'accord FATCA, et quelle est la raison qui pourrait conduire à ce changement. La minorité de la commission, tout comme le Conseil des Etats dans son unanimité, peuvent vous poser la même question.

Je vous invite donc à réfléchir à cette question et à suivre la minorité de la commission. Si vous ne le faites pas, il subsistera une divergence qu'il faudra régler une fois pour toutes. Je souhaite que l'on puisse la régler avec la plus grande sécurité juridique possible pour les fonds patronaux, parce qu'ils doivent pouvoir se développer et qu'il n'y a pas de raison de les soumettre à une incertitude nouvelle si on ne sait pas pourquoi on le fait.