Berset Alain · Bundesrat · 2015-06-02

Wortprotokoll

La consommation de cannabis est interdite en vertu de la loi révisée sur les stupéfiants. Une exception est cependant prévue pour une application médicale limitée, parce que le cannabis est également un produit thérapeutique dont l'efficacité et l'utilité sont prouvées scientifiquement, notamment en médecine palliative. Donc, une application médicale limitée du cannabis est possible pour certaines pathologies comme la sclérose en plaques, le sida, le cancer et d'autres maladies pour lesquelles son efficacité au niveau palliatif a été prouvée scientifiquement.

C'est ainsi qu'aujourd'hui, à moins d'une autorisation exceptionnelle délivrée par l'Office fédéral de la santé publique, les médicaments à base de cannabis ne peuvent être prescrits qu'à condition d'avoir été autorisés par Swissmedic. A l'heure actuelle, ceci n'est le cas que pour le Sativex et seulement pour l'indication de la sclérose en plaques. Tous les autres médicaments synthétiques ou semi-synthétiques à base de cannabis requièrent une autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique.

A la différence de pays comme l'Allemagne ou les Pays-Bas, en Suisse, il est en outre interdit de prescrire du cannabis sous sa forme naturelle, et cela même avec une autorisation exceptionnelle. Le cannabis sous sa forme naturelle n'est pas autorisé comme médicament parce que sa teneur en THC n'est pas standardisée, de telle sorte que le dosage est difficile à définir. Les médecins traitants le déplorent, d'autant plus que le cannabis sous sa forme naturelle peut s'avérer supérieur dans certains cas au cannabis de synthèse, grâce à l'action combinée de ses multiples substances actives.

Tous les médicaments à base de cannabis pouvant actuellement être prescrits par les médecins, Sativex inclus, ne figurent pas sur la liste des spécialités de l'Office fédéral de la santé publique et la demande pour ce dernier avait d'ailleurs été refusée, car jugée non pertinente en raison d'effets secondaires et d'un manque d'utilité clinique en comparaison d'un placebo.

La décision de rembourser ou non de tels médicaments est donc laissée à la libre appréciation des assureurs-maladie et les patients qui n'ont pas les moyens de les payer de leur propre poche n'y ont pas accès.

La Confédération n'a pas pour tâche de mener des travaux de recherche sur le cannabis naturel pour trouver des alternatives aux médicaments actuellement commercialisés. Il revient à l'industrie pharmaceutique de mener les études nécessaires à l'enregistrement par Swissmedic de médicaments à base de cannabis et à leur inscription sur la liste des spécialités. La Confédération ne dispose pas des bases légales nécessaires pour le faire, ni pour réaliser un projet pilote proprement dit en matière de thérapie de la douleur pour les personnes gravement malades. Il est donc à craindre que le potentiel thérapeutique du cannabis reste [PAGE 811] inexploité et que seuls les patients disposés à payer des médicaments de leur propre poche puissent en profiter.

Par conséquent, dans l'intérêt des patients gravement malades, pour qui le cannabis naturel pourrait représenter un moyen thérapeutique essentiel, le Conseil fédéral est prêt à commander l'élaboration des bases décisionnelles appropriées. Il s'agira de clarifier les questions scientifiques, méthodologiques et juridiques liées à l'utilisation de fleurs de cannabis à teneur standardisée et contrôlée de THC et de présenter les mesures à prendre pour que le médicament autorisé dans les pays déjà mentionnés soit également admis en Suisse et inscrit sur la liste des spécialités.

C'est par ces arguments que le Conseil fédéral vous propose d'accepter la motion.