Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-10

Wortprotokoll

Il y a une chose qui n'est pas contestée dans la discussion, c'est la nécessité de maîtriser une langue nationale pour les médecins fournissant des soins en particulier. Dans la loi que vous avez sous les yeux, l'affaire est absolument claire pour les médecins indépendants. Il est prévu la maîtrise d'une langue nationale pour l'octroi de l'autorisation. La question qui se pose encore est celle des médecins dépendants, notamment les médecins qui sont employés dans un hôpital. Faut-il aussi qu'ils maîtrisent une langue nationale pour l'exercice de la profession? La réponse est oui. Si la réponse est oui lorsqu'ils fournissent des soins, vous allez me demander quelle est la différence entre la proposition de la majorité et celle de la minorité de la commission. La différence est très simple: avec la proposition de la majorité, on présuppose la maîtrise d'une langue nationale comme une exigence pour l'inscription dans le registre, donc pour la reconnaissance du diplôme. Cela pose des problèmes avec l'Union européenne. La minorité dit que la maîtrise d'une langue nationale n'est pas nécessaire pour l'inscription dans le registre ou pour la reconnaissance du diplôme, mais pour l'exercice effectif de la profession. Reconnaître un diplôme et exercer la profession sont deux choses différentes, et cette différence se retrouve clairement pour les médecins indépendants. Il y a d'une part l'exigence d'être inscrit au registre, la reconnaissance du diplôme, et ensuite seulement l'autorisation qui est donnée par le canton pour pratiquer.

Pour les médecins dépendants, on devrait avoir la même logique, soit celle de les inscrire d'abord dans le registre, ce qui atteste que le diplôme est là - et le diplôme et la compétence en médecine ne sauraient dépendre de la compétence linguistique ! -, et de poser ensuite l'exigence de la maîtrise d'une langue nationale pour les médecins dépendants quand ils sont actifs dans le domaine des soins. C'est ce que souhaite la minorité. C'est dans le fond la même chose que souhaite la majorité, mais avec un respect beaucoup plus clair des règles, à savoir la reconnaissance du diplôme d'un côté et l'exercice de la profession de l'autre.

Le concept de la minorité Cassis à l'article 33a, que soutient le Conseil fédéral, est à mettre en lien avec l'article 58 selon lequel le directeur d'un hôpital peut être poursuivi pénalement lorsqu'un médecin dépendant y fournit des soins sans maîtriser une langue nationale. Peut-être faudrait-il encore, dans l'élimination des divergences, ajouter un élément à l'article 33a - c'est quelque chose que je peux vous suggérer. Il s'agirait de mentionner clairement que la maîtrise de la langue n'est pas une condition pour l'inscription au registre, mais qu'elle peut l'être pour l'exercice de la profession, non seulement pour les médecins indépendants, mais aussi pour les médecins dépendants qui, en hôpital par exemple, fournissent des soins.

Evidemment, et j'aimerais aussi le rappeler ici, il est prévu que les compétences linguistiques soient mentionnées dans le registre, comme information. Par contre, on ne peut pas faire des compétences linguistiques une condition pour l'inscription dans le registre puisque cette inscription dépend uniquement de la reconnaissance du diplôme. Bref, la situation reste ouverte. Nous avons vraiment de bonnes perspectives de trouver une solution qui soit conforme à ce que souhaitent la majorité et Madame Humbel. Je suis d'accord avec l'entier de l'argumentation de Madame Humbel, sauf avec le fait qu'il faut en tirer comme conclusion l'exigence d'une langue nationale pour l'inscription dans le registre. Mais pour le reste, une solution lors de l'élimination des divergences va être trouvée.

Avec cette argumentation, je vous invite à suivre la minorité de la commission. Ainsi l'article 33a alinéa 4 sera encore traité dans les divergences, l'article 58 également, ce qui nous permettra de trouver une solution.