Cassis Ignazio · Nationalrat · 2014-09-10

Wortprotokoll

Nous avons ici un problème plus formel que matériel. Votre commission, à l'unanimité, a accepté le 24 mai 2014 la version qui vous est soumise. Malheureusement, le Conseil fédéral n'a fourni son avis que le 20 août dernier. La commission, qui n'avait plus de séance fixée avant la session, s'est donc réunie hier matin entre 7 heures et 8 heures et n'avait pas le temps d'aborder du point de vue matériel les cinq points que le Conseil fédéral a estimé important de soulever dans ce débat, à savoir les questions de la transparence, de l'exonération fiscale, du cercle des bénéficiaires, de l'adéquation et enfin de l'égalité de traitement.

Je crois que la minorité Schenker Silvia et la majorité de la commission veulent la même chose: clarifier ces questions. Est-il vraiment nécessaire de mettre cela dans la loi ou non? Nous n'avons pas eu le temps de nous décider sur ce point-là. Vous avez deux possibilités: la majorité de la commission vous invite à vous en tenir à la décision prise en mai, alors que la minorité Schenker Silvia vous demande d'adhérer aux propositions du Conseil fédéral, de manière à ce que la commission du Conseil des Etats puisse étudier cela. Je dirai que, d'une manière où d'une autre, cette dernière sera tenue d'examiner ces cinq points, qui restent ouverts et que nous n'avons pas pu approfondir matériellement.

En tant que rapporteur, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission - par 14 voix contre 8, la commission a en effet confirmé sa décision prise en mai. La commission du Conseil des Etats devra se pencher sur ces cinq points qui ne peuvent, certes, être négligés. Je suis persuadé que nous serons amenés à en parler à nouveau dans ce conseil.