AB 184984

Wortprotokoll

Pour ce qui concerne les propositions présentées à l'article 5 par plusieurs minorités, le principe énoncé lors du débat d'entrée en matière, à savoir la garantie - pour les cantons, les communes et les institutions privées qui créent des places d'accueil - de la continuité et de la prévisibilité, est essentiel. Si l'on modifie régulièrement des règles qui peuvent paraître, vues de Berne, accessoires, on rend évidemment les choses plus difficiles en pratique. C'est exactement le contraire de ce que nous souhaitons faire: toutes celles et tous ceux qui sont concernés veulent pouvoir s'appuyer sur des règles fixes et respectées.

A l'alinéa 1, concernant le montant de l'aide financière allouée par place et par an - 5000 francs selon le droit en vigueur, 3500 francs selon la proposition de la minorité -, la proposition de la minorité a pour auteur un député zurichois qui prétend que, dans son canton, l'aide allouée est de 4000 francs et que 5000 francs c'est donc trop. Nous sommes dans un pays fédéraliste - nous l'avons répété depuis le début du débat -, le présent projet de révision partielle tient compte des différences entre cantons. Les réalités ne sont pas les mêmes dans les cantons. Je respecte tout à fait le montant alloué dans le canton de Zurich, simplement il y a 25 autres cantons. Certains allouent peut-être un montant plus bas, d'autres plus élevé. C'est la nature de notre pays que d'avoir des variations d'un canton à l'autre. La somme de 5000 francs inscrite dans le droit en vigueur représente un plafond. Il n'est donc absolument pas indispensable d'allouer une aide de 5000 francs. La pratique montre que le montant de 5000 francs est bien considéré comme un plafond. Des crèches touchent en moyenne nettement moins par place et par an, d'autres reçoivent le montant maximal. Il serait regrettable de punir des institutions d'autres cantons parce qu'un canton alloue une aide moyenne par place et par an de 4000 francs. Dans le canton de Zurich, il y a des institutions dont le coût par place est supérieur au coût moyen et qui touchent par conséquent une aide de plus de 4000 francs. Je pars du principe, Monsieur Portmann, que vous êtes aussi d'avis qu'il ne faut uniformiser les conditions ni dans toute la Suisse, ni dans tout le canton de Zurich.

A l'alinéa 4, pour ce qui concerne la durée de l'allocation des aides financières - diminuer de trois ans, comme le prévoit le droit en vigueur, à deux ans, comme le souhaite la minorité Pieren -, le Conseil fédéral l'a d'ores et déjà dit: après deux ans, des institutions ont la maturité pour voler de leurs propres ailes; en revanche, d'autres institutions ont besoin d'un peu plus de temps. Si le taux de succès est de plus de 95 pour cent sur le plan de la pérennité des places d'accueil créées grâce au programme d'encouragement fédéral, c'est parce que nous pouvons régler de manière plus fine les facteurs pertinents. Si une institution est rapidement à même de voler de ses propres ailes, elle renonce aux aides financières allouées; si une institution a besoin de trois ans pour parvenir à l'équilibre, il faut lui allouer des aides durant trois ans. La majorité de la commission est d'avis qu'il faut en rester au droit en vigueur, c'est-à-dire à l'allocation d'aides financières durant trois ans, car c'est ce qui a fonctionné durant les quatre dernières années. Diminuer de trois ans à deux ans conduirait probablement à un abaissement du taux de pérennité des places créées.

En ce qui concerne les alinéas 5 et 6, le petit échange entre Madame Pieren et Monsieur le conseiller fédéral Berset a sans doute répondu à toutes les questions. Il est quelque peu surprenant de créer une subvention pour des places de crèche non occupées. Je pense que l'auteur littéraire Kafka aurait beaucoup apprécié ce genre d'assertion, mais nous sommes ici en politique et préférons renoncer à des subventions pour des places non occupées.