Feller Olivier · Nationalrat · 2015-05-05

Wortprotokoll

Notre ancien collègue Alain Ribaux propose une modification du Code de procédure civile ainsi [PAGE 671] que du Code de procédure pénale afin d'ancrer dans ces deux textes l'interdiction d'utiliser, au cours des audiences dans les procédures judiciaires, des moyens de communication tels que les tweets et les SMS.

Il est vrai que ces moyens de communication modernes donnent à tous ceux qui se trouvent dans une salle d'audience - les parties, bien sûr, mais aussi les représentants des médias, les spectateurs - la possibilité de communiquer avec des tierces personnes qui ne se trouvent pas dans la salle d'audience et informer ainsi ces tierces personnes du déroulement de l'audience en temps réel. Cela peut poser des problèmes s'agissant de la manifestation de la vérité. En effet, on peut imaginer que, par exemple s'il y a tout d'un coup un son que l'on entend dans une salle, cela peut créer une excitation - comme cela se passe en ce moment -, lorsqu'un tweet est envoyé à un témoin qui est sur le point d'être entendu mais qui n'est pas encore dans la salle, que ce tweet qui concerne le déroulement de l'audience puisse influencer la déclaration future du témoin. Cela peut donc nuire à la manifestation de la vérité. De façon générale, des renseignements fournis en temps réel aux personnes non présentes comportent également des risques, par exemple en matière de sécurité ou de pertinence des informations qui sont ainsi diffusées.

Le Conseil fédéral partage l'approche générale de Monsieur Ribaux. Il considère, comme lui, que la recherche de la vérité par les autorités judiciaires ne doit pas être entravée. Cela étant, le Conseil fédéral estime que le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale comportent déjà un certain nombre d'outils, un certain nombre de moyens qui sont suffisants pour permettre au président de l'audience, aux juges, d'ordonner, par exemple, l'interdiction de la diffusion de tweets ou de SMS.

Le problème dans l'appréciation du Conseil fédéral est le suivant: le principe en vigueur, c'est que toute communication au moyen des nouvelles technologies, toute communication vis-à-vis de l'extérieur est possible, sauf si le juge ordonne une interdiction. Ce que souhaiterait, à juste titre, Monsieur Alain Ribaux, c'est que le principe soit l'interdiction de communiquer vis-à-vis de l'extérieur. Dans la législation d'exécution concrète du principe d'interdiction, on pourra évidemment imaginer l'introduction de quelques exceptions. Ce que nous souhaitons et ce que je vous propose d'accepter, c'est une interdiction de communiquer pendant le procès, à des tiers, des informations concernant le déroulement de l'audience, étant entendu que dans la législation d'application, des exceptions pourront être prévues.