Lüscher Christian · Nationalrat · 2015-05-05

Wortprotokoll

Vous le savez, depuis 2011, les cantons sont obligés d'avoir deux instances cantonales: une instance de jugement au niveau pénal et une instance d'appel devant laquelle l'accusé, le procureur ou la partie plaignante, lorsqu'ils ne sont pas contents, peuvent porter l'affaire. Cette instance d'appel doit revoir l'affaire en fait comme en droit. Au niveau fédéral, nous ne connaissons malheureusement pas encore cette situation, même si, il faut bien le reconnaître, le Conseil fédéral, depuis 2008 en tout cas, essaie de trouver une solution qui prévoie sur le plan cantonal et sur le plan fédéral des règles équivalentes lorsqu'une personne est jugée.

C'est ainsi que, dans l'avant-projet de loi sur l'organisation des autorités pénales, le Conseil fédéral avait lui-même proposé de mettre en place deux instances au niveau fédéral: le Tribunal pénal fédéral et un tribunal d'appel. Mais, suite à la consultation, il y a renoncé. Lorsque le dossier est arrivé devant notre conseil, il y a déjà eu une minorité - ce sont un peu toujours les mêmes qui les déposent, on prend les mêmes et on recommence, d'autant que c'était déjà Monsieur Jositsch et moi qui étions rapporteurs - disant que le système mis en place était insatisfaisant et qu'il fallait trouver une solution pour que les jugements du Tribunal pénal fédéral puissent faire l'objet d'un appel - "Berufung" et pas seulement "Beschwerde" - en fait comme en droit.

A l'époque, notre conseil avait été convaincu, néanmoins le Conseil des Etats avait, lui, refusé d'adhérer à cette décision, de sorte que la situation est inchangée. Cette situation est choquante parce que la Confédération a imposé aux cantons de mettre en place deux instances au niveau pénal et que ce que la Confédération impose aux cantons, elle ne se l'est pas imposé à elle-même.

Le résultat, c'est qu'aujourd'hui pour un même délit, par exemple le blanchiment d'argent, il y a des compétences concurrentes de la Confédération et des cantons. Une personne peut, par une simple décision de hasard, être jugée devant une juridiction cantonale, auquel cas elle aura droit à un tribunal d'appel si elle est condamnée, alors que s'il est décidé que cette même personne est jugée devant le Tribunal pénal fédéral, elle ne disposera pas d'une voie d'appel ordinaire, avec révision en fait et en droit.

La situation actuelle est à ce point absurde que si vous et moi commettons une infraction à la loi sur la circulation routière, en stationnant mal notre véhicule par exemple, nous recevrons une ordonnance pénale contre laquelle nous pouvons faire opposition. Si nous faisons opposition, nous serons jugés par un tribunal de police. Si nous sommes condamnés par ce tribunal de police, nous pourrons aller devant un tribunal d'appel cantonal, et si nous ne sommes toujours pas satisfaits de la décision judiciaire, nous pourrons aller devant le Tribunal fédéral, qui reverra l'affaire en droit. Alors que quelqu'un qui est par hypothèse jugé pour prise d'otage, participation à une organisation criminelle, financement du terrorisme, emploi d'explosifs, et beaucoup d'autres infractions pour lesquelles la compétence fédérale est prévue dans le Code de procédure pénale, quelqu'un qui est donc aussi présumé innocent mais accusé d'une infraction beaucoup plus grave, a beaucoup moins de droits que la personne qui a mal stationné son véhicule, et cette situation est évidemment insatisfaisante.

Le Conseil fédéral en a bien conscience, il a donc soumis au Parlement un projet dans lequel il propose que le Tribunal fédéral devienne une cour d'appel des décisions du Tribunal pénal fédéral, c'est-à-dire qu'il puisse revoir en fait et en droit les quelques rares cas soumis au Tribunal pénal fédéral qui font l'objet d'un recours.

Le Conseil des Etats a considéré, comme la majorité de la commission, que cette solution n'était pas satisfaisante. D'abord, une fois encore, parce que la Confédération est incapable de s'imposer à elle-même ce qu'elle a imposé aux cantons et, d'autre part, parce que nous sommes d'avis que le Tribunal fédéral doit rester une Cour suprême, c'est-à-dire une cour de vérification du droit et de la Constitution, et non un juge chargé de revoir les faits en matière pénale.

Evidemment, ce projet pourrait être acceptable si le Tribunal fédéral l'accueillait avec enthousiasme. Or le moins que l'on puisse dire, c'est que ce n'est pas le cas: le Tribunal fédéral ne veut pas de cette solution, et je crois qu'il faut en tenir compte.

C'est la raison pour laquelle, le Conseil des Etats a proposé le renvoi du projet au Conseil fédéral, afin de mettre en place un système législatif avec deux instances fédérales. Dans la version française du dépliant, on parle d'un "renvoi au Conseil fédéral avec le mandat d'élaborer les bases légales permettant de créer, au Tribunal pénal fédéral, une instance [PAGE 653] de recours" - en fait on devrait plutôt parler d'une instance d'appel, puisqu'il s'agit d'une instance qui reverrait l'affaire, en fait comme en droit.

Alors il est vrai - et ceux qui appartiennent à la minorité de la commission ont raison - qu'on est peut-être en train de mettre en place une structure qui va engendrer un certain coût, qui sera peut-être élevé par rapport au nombre de cas relativement faible de recours ou d'appels contre les décisions du Tribunal pénal fédéral.

Cela étant, il y a certains principes avec lesquels on ne badine pas! Et si la Confédération, je le répète une dernière fois, a voulu imposer aux cantons une double instance au niveau pénal, afin de garantir le respect des droits fondamentaux pour les personnes qui sont jugées au niveau cantonal, le moins que l'on puisse attendre de cette même Confédération, c'est qu'elle garantisse les mêmes droits fondamentaux à une personne qui est jugée devant une instance fédérale. D'ailleurs, la Confédération, en termes de coûts, n'a eu strictement aucun scrupule et pas plus de retenue, pour imposer des coûts aux cantons, en lien avec ces deux instances, alors même que dans certains cantons, qui connaissent peu de criminalité - je pense par exemple au canton d'Uri -, il y a peut-être très peu de cas qui sont portés devant une instance d'appel ou de recours. Néanmoins, la Confédération a imposé à ces cantons aussi de créer une instance d'appel, avec révision de la cause, en fait et en droit. Donc, avec ces principes, on ne badine pas.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il présente un nouveau projet qui prévoie ces deux instances au niveau fédéral, comme elles existent au niveau cantonal.