Studer Jean · Ständerat · 2001-12-05

Wortprotokoll

J'avais imaginé avoir quelque difficulté ce mercredi pour soutenir à la fois la proposition de la majorité de la commission et pour défendre, après, la proposition de minorité qui vous demande d'accepter l'initiative. Ces difficultés ont maintenant disparu, parce que les démons de la nuit ou les éditoriaux du matin n'ont pas été de bon conseil dans les décisions qui ont été prises aujourd'hui. Notamment, cette décision de pouvoir cumuler et l'indexation et le loyer comparatif rend la proposition de la commission tout à fait inacceptable, et rend d'autant plus importante l'acceptation de l'initiative, contre laquelle on soulève deux objections:

1. On dit en substance que l'on se rend compte que ce n'est pas bien de coupler le loyer et les taux hypothécaires et vous maintenez ce couplage, certes en le lissant sur cinq ans, ce qui n'est pas une bonne chose, parce que, actuellement, les échéances sont assez fixes pour les propriétaires.

2. Il n'existe plus de taux de référence.

Je vous l'ai dit hier, le couplage n'est pas acceptable, parce que, malheureusement, il ne joue qu'avec l'effet crémaillère: il joue à la montée, mais il ne joue pas à la descente, et il paraît évident que si on prend un taux moyen sur cinq ans, cet effet unilatéral du couplage a complètement disparu ou est en tout cas très atténué.

S'agissant maintenant de l'objection des taux à échéance variable pour le propriétaire, c'est vrai qu'actuellement les banques ont une palette de produits qui est finalement en fonction de la loi. C'est vrai aussi que si la loi changeait et qu'on acceptait de prendre comme référence un taux hypothécaire moyen sur les cinq dernières années, il n'y aurait aucune difficulté pour les banques à offrir le même crédit, avec des échéances différenciées pour chaque part du crédit. En tout cas, l'expérience enseigne que, sur ce point-là, généralement les instituts financiers savent se mettre au diapason des modifications légales.

S'agissant maintenant du taux de référence, il est vrai que ces dernières années on a vu de plus en plus le taux être fixé à la tête du client, mais il n'en demeure pas moins que les banques cantonales et les banques en général sont obligées de communiquer le taux moyen de leurs prêts hypothécaires. Ces communications, d'ailleurs, paraissent dans le bulletin mensuel des statistiques économiques de la Banque nationale suisse et il n'est pas difficile d'arrêter dans chaque canton un taux de référence. Cette possibilité existe déjà maintenant, même dans les cantons où les banques pratiquent des taux à la tête du client. Ces cantons-là publient chaque mois des taux de référence. Ce qui fait que sur l'aspect loyer, l'initiative ne présente pas de difficultés d'application particulières. Cependant, elle ne se limite pas à cet aspect loyer, elle vise aussi à protéger le locataire mieux que maintenant contre la résiliation, ce qui revêt une importance d'autant plus grande face à la situation de pénurie qui frappe dans la plus grande partie, si ce n'est la totalité des villes de ce pays où sont concentrés les quatre cinquièmes de tous les logements.

Ce sont pour ces raisons qu'il nous semble nécessaire de donner suite à l'initiative populaire "pour des loyers loyaux".