Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-03-17

Wortprotokoll

4. Abschnitt (Art. 25-32)

Antrag der Minderheit

(Vischer Daniel, van Singer)

Streichen

[VS]

Section 4 (art. 25-32)

Proposition de la minorité

(Vischer Daniel, van Singer)

Biffer

[VS]

Le président (Rossini Stéphane, président): Nous avons ainsi mis au point les articles 25 à 32. Nous allons voter maintenant sur la proposition de la minorité Vischer Daniel qui prévoit de biffer la section 4 en entier.