Voruz Eric · Nationalrat · 2015-03-17

Wortprotokoll

Tout d'abord, il est regrettable que les propositions de minorité déposées jusqu'à présent par le groupe socialiste aient été rejetées, car il ne faut pas oublier que la loi sur le renseignement devra traverser des époques très diverses, du fait que cette loi totalement révisée sera en vigueur pour quelques décennies.

Nous arrivons donc au bloc 4 de cette loi dont les articles touchent non seulement aux questions d'archivage, mais aussi aux droits d'exercer une activité ou non, aux droits d'une organisation, ou encore au droit du SRC de surveiller des personnes qui pourraient avoir une attitude douteuse.

Le groupe socialiste n'est pas dans l'ignorance des faits avérés et provoqués par le terrorisme. Il ne doit pas y avoir de tabous sur cette question, mais il ne faut pas non plus trouver des prétextes pour exercer n'importe comment la tâche de renseignement. M'étant mal renseigné, j'ai cru que la proposition individuelle Semadeni serait défendue dans le bloc 4 alors qu'elle l'a été au bloc précédant. Mais là, maigre consolation, je constate que la majorité de notre conseil a adhéré au projet du Conseil fédéral et a suivi l'avis de Monsieur le conseiller fédéral Maurer lui-même, que je remercie.

L'article 69 alinéa 2 est pour nous inutile, car cette disposition est déjà prévue par la loi sur la transparence. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la loi sur le renseignement.

Faut-il vraiment introduire une application automatique des décisions prises par l'ONU ou par l'Union européenne au lieu de les traiter au cas par cas? Il s'agit de l'article 71 alinéa 2.

Enfin, l'article 72a est absolument inutile. Même si la proposition individuelle Eichenberger remplace "Union européenne" par "Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe", le problème de fond subsiste. Nous rejetons la proposition de la commission et approuvons la proposition de la minorité Vischer Daniel. En effet, même le Conseil fédéral a des doutes sur cette disposition, doutes que nous ne devons pas transmettre au Conseil des Etats. Il faut donc la biffer.

Ces questions et commentaires démontrent combien il est important d'être très attentifs, quels que soient les événements qui peuvent justifier une telle loi. C'est pourquoi je vous demande, au nom du groupe socialiste, d'adopter les propositions de minorité au bloc 4, afin que l'application de la loi sur le renseignement se fasse dans un esprit tout à fait démocratique. Mais au vote sur l'ensemble, la majorité, si ce n'est l'immense majorité du groupe socialiste, votera contre ce projet de loi, du fait que toutes les propositions de minorité ont été rejetées jusqu'à présent.