Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2015-03-16

Wortprotokoll

La loi sur le renseignement prévoit de renforcer considérablement les moyens de surveillance et d'investigation du SRC. Il est vrai que ces moyens paraissent dérisoires et inappropriés face aux défis sécuritaires actuels. En effet, nous ne pouvons plus nous contenter, comme aujourd'hui, de simples filatures ou de contrôles sur Internet, alors que le monde est en pleine dérive et que des attentats terroristes frappent les capitales occidentales. Notre pays pourrait très bien devenir une cible demain.

Notre pays a toutefois un passé en la matière, un passé douloureux et scandaleux, qui a laissé des traces. Les quelque 700 000 personnes fichées à l'époque ne l'ont pas oublié. Que leur avait-il été reproché? Le plus souvent un simple militantisme dans un mouvement ou parti de gauche. Plus jamais cela! Nous demandons par conséquent que le débat qui s'ouvre tienne compte de ce passé, de ces erreurs et établisse une pesée d'intérêts juste et équitable entre, d'une part, le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens et, d'autre part, les impératifs en matière de sécurité collective, de prévention d'éventuels attentats, une prévention qui peut passer par une réduction des libertés fondamentales pour certains individus. Le curseur entre ces deux extrêmes doit être placé au bon endroit, de façon à respecter au mieux les droits et les libertés des individus.

Mais surtout, si l'on accepte d'étendre les prérogatives et les moyens d'investigation du SRC, cela doit être obligatoirement combiné, associé, lié à une extension en conséquence des mesures de contrôle, pour éviter toute dérive, tout excès.

Les contrôles en amont des autorisations se fondent sur des décisions en cascade impliquant le feu vert du Tribunal administratif fédéral, de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité puis du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Nous souhaitons renforcer les contrôles en aval pour surveiller les activités et les procédures du SRC. Un contrôle parlementaire par la Délégation des Commissions de gestion est prévu, mais encore faut-il lui donner les moyens de procéder aux investigations nécessaires. Notre confiance dans le SRC, plus particulièrement en son chef, est à l'heure actuelle limitée. Certains dysfonctionnements récents ne sont pas pour nous rassurer.

L'article 25 est capital: il offre de nouveaux et véritables moyens au SRC pour procéder, secrètement, à l'insu des personnes concernées, à une surveillance de la correspondance par poste et par télécommunication, à des écoutes ou enregistrements de propos non publics, à des fouilles de lieux privés ou au piratage de systèmes ou réseaux informatiques.

Le groupe socialiste, dans sa majorité, entrera en matière. Mais il a des revendications fondamentales visant à renforcer la surveillance du SRC et à éviter d'éventuelles dérives. Une de nos revendications importantes concerne l'article 3: il n'est pas question d'étendre les prérogatives du SRC à des possibilités d'espionnage industriel ou financier.

A l'article 25, nous demandons d'ajouter à la liste des mesures soumises à autorisation l'utilisation d'aéronefs, de drones, de satellites à des fins de surveillance. A l'article 28, la décision de lancer une procédure doit être prise par au moins trois juges du Tribunal administratif fédéral et non par le seul président. Surtout, à l'article 75, nous demandons la création d'un organe de contrôle indépendant chargé de vérifier la légalité des activités du SRC. De nombreuses autres propositions de minorités ont été déposées.

Lors du vote sur l'ensemble, le groupe socialiste se déterminera en fonction des résultats des débats sur les questions fondamentales que je viens de développer.