Hêche Claude · Ständerat · 2015-06-17

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): Les propositions individuelles Recordon aux articles 74 et 74abis ainsi que la proposition de la minorité Recordon à l'article 74a ont été retirées.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

[VS]

Art. 75

Antrag der Kommission

Titel

Unabhängige Kontrollinstanz für die Funk- und die Kabelaufklärung

Abs. 1

... auf Rechtmässigkeit und beaufsichtigt den Vollzug der genehmigten und freigegebenen Aufträge zur Kabelaufklärung. Sie versieht ...

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Abs. 3

... dass Aufträge zur Funkaufklärung eingestellt und Informationen ...

Abs. 4

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Art. 75

Proposition de la commission

Titre

Organe de contrôle indépendant pour l'exploration radio et l'exploration du réseau câblé

Al. 1

... de l'exploration radio et l'exécution des missions d'exploration du réseau câblé autorisées et avalisées. Elle accomplit ...

Al. 2

... enregistrées. A cet effet, les services compétents ...

Al. 3

Elle peut émettre des recommandations sur la base de ses contrôles et demander au DDPS de mettre un terme à des missions d'exploration du réseau câblé et d'effacer ...

Al. 4

Adhérer à la décision du Conseil national