Savary Géraldine · Ständerat · 2015-06-17

Wortprotokoll

Comme cela a été expliqué, la loi sur la transparence, qui date du 17 décembre 2004, prévoit qu'un certain nombre de services de l'administration lui soient soumis: l'administration fédérale, les organismes et personnes de droit public et privé, aussi extérieurs à l'administration fédérale mais qui y sont liés, les Services du Parlement. Il y a un certain nombre d'exceptions, comme les séances du Conseil fédéral, les séances de commission et des institutions et organismes, tels que la Banque nationale suisse ou la FINMA, qui ne sont pas soumis à la loi sur la transparence. Différentes institutions se trouvent un peu dans une situation mixte, par exemple le Tribunal fédéral: un certain nombre de procédures du Tribunal fédéral sont soumises à la loi sur la transparence, par exemple la gestion du Tribunal fédéral; par contre, les procédures en cours font partie des exceptions.

Bref, cette loi correspond au besoin de transparence de notre pays. Elle a été discutée avec beaucoup d'attention. Je vois, en lisant les comptes rendus des débats du Conseil des Etats de l'époque, que nos collègues ont alors bien mis en évidence les plus et les moins, les choses positives et négatives et, au final, ont penché pour une solution qui respecte les exigences à la fois de secret et de confidentialité ainsi que de transparence. On peut constater que toute la question, par exemple, du Service de renseignement de la Confédération n'a pas du tout été traitée par nos collègues. Comme on le voit, dix ans après, les préoccupations ont changé.

La solution que le Conseil fédéral vous propose et que la majorité de la commission vous demande de soutenir est un compromis. Le Service de renseignement de la Confédération aurait le même statut que le Tribunal fédéral: certains documents restent secrets - ceux qui sont liés aux investigations -, mais par contre la gestion du Service de renseignement de la Confédération, elle, serait soumise à la loi sur la transparence. Les procédures d'investigation restent donc du domaine du secret, alors que la gestion du service relève de la loi sur la transparence. C'est une solution de compromis.

La minorité Eder propose que le Service de renseignement de la Confédération ait le même statut que la Banque nationale suisse, donc qu'il ne soit pas du tout soumis à la loi sur la transparence. Vous avez entendu les arguments du porte-parole de la minorité. La solution que nous avons aujourd'hui pour le Service de renseignement de la Confédération, c'est une exigence de transparence pour tout.

Pour ma part, je vous invite vraiment à soutenir la solution de compromis qui vous est proposée, c'est-à-dire la proposition de la majorité de la commission et du Conseil fédéral. Je pense en effet que les crises qui ont récemment touché le Service de renseignement de la Confédération ont laissé quelques cicatrices et que le rapport de confiance que la population doit avoir avec lui doit être renforcé et consolidé. Cette confiance ne peut se faire que si le Service de renseignement de la Confédération se soumet partiellement à la transparence, en particulier aux contrôles et aux enquêtes des médias qui peuvent se demander comment s'organise et se gère ce service.

Je répondrai aussi à Monsieur Eder: les personnes qui cherchent des informations, en particulier les journalistes, ne sont pas celles qui menacent la sécurité du pays. Ce sont souvent les journalistes qui sont victimes des extrémistes. On l'a vu en France avec l'affaire "Charlie Hebdo", on le voit au Moyen-Orient où des journalistes sont victimes des extrémistes, car ceux-ci ne supportent pas la liberté d'expression; les extrémistes ne supportent pas d'avoir des médias qui racontent les choses, qui enquêtent, qui font des investigations; les extrémistes ne souhaitent pas des sociétés où les médias peuvent s'exprimer librement, y compris mener des enquêtes quand cela s'avère nécessaire.

Je pense que notre pays, notre démocratie et le Service de renseignement de la Confédération sont suffisamment solides pour que l'on puisse supporter le regard d'un journaliste, les enquêtes des médias sur une institution qui est très importante, évidemment, pour notre pays et pour notre sécurité. Mais il ne faut pas se tromper de cible: les menaces qui planent sur la sécurité de notre pays émanent des extrémistes, et, je le répète, les journalistes en ont été très récemment victimes.

Je vous demande donc d'adopter la proposition de la majorité de la commission, de soutenir le Conseil fédéral. C'est une solution juste, raisonnable, qui tient compte du travail du Service de renseignement de la Confédération et correspond aussi à une exigence de transparence que nous, démocratie, pouvons nous offrir.