Savary Géraldine · Ständerat · 2015-06-11

Wortprotokoll

Nous avons à nous poser une question de principe assez simple. Soit nous considérons que nous n'avons pas besoin d'un service de renseignement en Suisse, que notre pays n'est pas la cible d'organisations terroristes, que, n'ayant jamais été victime d'attentats récemment, il n'y a pas de raison de les craindre ou de les prévenir et que d'autres agences de renseignement plus grandes, plus puissantes, mieux financées peuvent faire le travail à notre place. Dans ce cas de figure, le Service de renseignement de la Confédération serait en effet une agence fantoche et cette loi inutile. Soit nous considérons que la Suisse doit être dotée d'un service de renseignement civil, que les menaces modernes qui embrasent le monde aujourd'hui sont réelles et peuvent se déployer ou se cacher en Suisse et que notre souveraineté face aux grandes puissances du renseignement, en particulier les Etats-Unis, doit être défendue. Dans ce cas de figure, nous devons alors discuter une loi sur le Service de renseignement de la Confédération.

Je pense que la tâche d'un Etat moderne est de se prémunir contre les menaces éventuelles, d'assurer la population que sa sécurité est protégée et de garantir à cette même population que ses libertés fondamentales sont respectées. Je préfère donc un service de renseignement encadré par une loi - c'est ce à quoi nous nous attelons aujourd'hui - plutôt qu'un service de renseignement sans loi ou pas de service de renseignement du tout. [PAGE 504]

Une autre question de principe se pose: voulons-nous que le Service de renseignement de la Confédération en reste à ses missions actuelles, des missions relativement limitées, assez dépendantes des agences partenaires, ou voulons-nous étendre le champ d'intervention du Service de renseignement de la Confédération parce que nous considérons que les risques de cybercriminalité, de cyberterrorisme sont sérieux, complexes, multiformes? Ces risques nécessitent de nouveaux moyens, de nouveaux personnels, de nouvelles compétences.

Le projet que nous examinons prévoit de nouvelles mesures, soumises à autorisation, pour la recherche d'informations en Suisse.

L'importance de ces nouvelles mesures ne saurait être négligée. Elles suscitent beaucoup d'inquiétude; elles suscitent aussi des menaces de lancement du référendum, il faut le dire clairement. Ces inquiétudes sont légitimes. Il s'agit en particulier de celles qui ont été exprimées par Monsieur Rechsteiner lorsqu'il a développé sa proposition de non-entrée en matière.

Ces nouvelles mesures dans le cadre de la surveillance des communications passeront par l'utilisation d'appareils de localisation pour déterminer la position et les déplacements de personnes ou d'objets; par l'utilisation des appareils de surveillance pour écouter des conversations privées, y compris dans des lieux privés; par le fait de s'introduire dans des systèmes ou des réseaux informatiques pour rechercher les informations, voire pour perturber l'accès à des informations. Ce dernier point en particulier soulève des inquiétudes quant à l'exploration du réseau câblé - "Kabelaufklärung" en allemand. Il s'agit en définitive d'un système dans lequel le personnel du Service de renseignement de la Confédération cherchera, "au petit bonheur la chance", à détecter d'éventuels dangers sur Internet. Or ce type de mesure peut représenter une vraie menace pour la protection de la sphère privée et des libertés individuelles. D'ailleurs suffisamment d'exemples à l'étranger - dont certains très récents - démontrent à quel point la prudence doit être de mise sur ce point.

Le projet du Conseil fédéral, corrigé par le Conseil national, laissait beaucoup trop de questions - que je viens de citer - ouvertes. Des questions ouvertes sur la marge de manoeuvre du Service de renseignement de la Confédération; sur la collaboration entre le Service de renseignement de la Confédération et le Ministère public de la Confédération; sur les procédures d'autorisation pour la surveillance préventive; enfin sur le respect des libertés fondamentales. En outre, la Délégation des Commissions de gestion, qui est tout à fait bien représentée dans notre commission par Monsieur Niederberger, a publié une série de recommandations, très étayées, complètes, fouillées, que le Conseil national n'a pas daigné prendre en considération. C'est la raison pour laquelle le projet, tel qu'il nous est soumis après son passage au Conseil national, est, à mes yeux en tout cas, totalement insuffisant.

La commission est allée au bout des choses et sa version apporte de réels changements au projet tel qu'il est ressorti des travaux du Conseil national. La version de la commission représente une amélioration considérable de l'indispensable équilibre entre exigences de sécurité et respect des libertés individuelles.

Permettez-moi de citer rapidement plusieurs points essentiels de cette loi, qui ont été modifiés et améliorés par la commission.

Dans son projet, le Conseil fédéral autorisait le Service de renseignement de la Confédération à intervenir dans des "situations particulières". Cette expression nous a passablement interpellés et nous avons considéré qu'elle ouvrait la porte à des interventions régulières ou fréquentes qui nous paraissaient problématiques.

C'est tout particulièrement l'article 3 qui a suscité beaucoup de prises de position et un débat nourri au Conseil national. Notre commission a retravaillé cet article, et le projet qui vous est désormais présenté restreint considérablement la marge de manoeuvre du Service de renseignement de la Confédération, tout en lui laissant cette possibilité d'intervenir "en cas de menace grave et imminente".

Sur autre point très important, nous avons décidé d'encadrer de façon plus claire l'activité du Service de renseignement de la Confédération. Les procédures d'autorisation pour toutes les mesures de surveillance sont renforcées. Comme vous l'a dit le président de la commission, nous avons entendu les représentants du Tribunal administratif fédéral. Ceux-ci ont souhaité un certain nombre de mesures, et nous les avons intégrées dans la loi.

De plus, nous avons étendu le champ des mesures soumises à un contrôle. Sont soumises au contrôle du Conseil fédéral, de la Commission de gestion et d'une commission interdépartementale non seulement les écoutes préventives, mais aussi les images issues des aéronefs et des satellites, ainsi que l'exploration du réseau câblé. Sur ce dernier point, qui est sans doute un des plus délicats du point de vue du respect des libertés fondamentales, comme je l'ai dit tout à l'heure, la commission a précisément décidé d'inscrire à l'article 75 l'obligation de soumettre l'exécution des missions au contrôle d'une commission. C'est une modification fondamentale, sans doute insuffisante, car j'ai la plus grande compréhension pour les inquiétudes qui s'expriment au sujet de cette nouvelle mesure.

J'ajoute, Monsieur Kuprecht l'a dit, que la commission a déposé une motion, acceptée par le Conseil fédéral et qui vous est aussi soumise aujourd'hui, pour mettre sur pied une commission indépendante chargée de surveiller l'exécution des missions du Service de renseignement de la Confédération.

Le dernier point qui me paraît important et qui a été considérablement retravaillé par la commission concerne la collaboration entre le Service de renseignement de la Confédération et le Ministère public de la Confédération. Ce point est clarifié, la loi précisant désormais les procédures qui mènent de la surveillance préventive aux enquêtes pénales.

Je vous invite à entrer en matière sur ce projet et à soutenir toutes les propositions issues des travaux de la commission. Je le répète, si nous considérons qu'il est important d'avoir un service de renseignement, il est important d'élaborer une loi stricte. Je pense que, dans le domaine des agences et services de renseignement, nous disposons avec cette loi d'un des cadres législatifs quasiment les plus stricts au monde. L'équilibre entre exigence de sécurité et respect des libertés fondamentales est amélioré dans le projet tel qu'il vous est soumis par la commission.

Il est clair qu'un certain nombre de points ne sont pas traités. En particulier, je pense qu'il reste encore beaucoup de travail pour rétablir la confiance, aujourd'hui écornée, que la population doit avoir envers le Service de renseignement de la Confédération. Plusieurs affaires et des questions ont été soulevées ces dernières années. Ces affaires ont entaché la réputation du Service de renseignement de la Confédération. Il faut reconnaître qu'il s'agit d'un service relativement jeune, issu d'une fusion relativement récente, et qu'il a connu sans doute des problèmes. Il faudra obtenir sur le long terme la confirmation que ces problèmes d'organisation sont résolus.

Il faut également donner la preuve que les compétences du Service de renseignement de la Confédération correspondent aux nouvelles mesures qui lui seront désormais dévolues avec la nouvelle loi sur le renseignement. Il ne sert à rien de donner des compétences en matière de surveillance préventive et de ne pas disposer des personnes qui sont chargées de les mettre en application.

Il faudra également voir si l'effectif des collaborateurs employés au Service de renseignement de la Confédération pourra assumer les nouvelles tâches inscrites dans la loi, car le plus grand risque serait de disposer d'un service de renseignement faible mais doté de compétences plus importantes, plus fortes. Il s'agit de trouver un équilibre afin que correspondent les nouvelles compétences attribuées au Service de renseignement de la Confédération et les compétences du personnel de ce service. [PAGE 505]

Je vous invite à entrer en matière sur le projet tel que vous le propose la commission.