Hêche Claude · Ständerat · 2015-06-04

Wortprotokoll

Titel - Titre

[VS]

Le président (Hêche Claude, président): Je considère que, puisque vous avez soutenu la proposition Janiak, vous avez implicitement accepté de modifier le titre de l'arrêté.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag Janiak

Adopté selon la proposition Janiak

[VS]

Art. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]