Berberat Didier · Ständerat · 2015-06-04

Wortprotokoll

A sa séance du 28 avril dernier, la commission a examiné le message du Conseil fédéral concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial pour la période 2015-2018. Il est demandé aux Chambres fédérales d'accorder un crédit-cadre de 147,83 millions de francs au Conseil fédéral d'une durée minimale de quatre ans, de 2015 à 2018, destiné en majeure partie à la sixième reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial. En tant que mécanisme de financement des principales conventions sur l'environnement, ce fonds joue un rôle central dans la politique environnementale internationale.

La commission, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, vous propose d'accepter ce crédit-cadre.

Une proposition de la minorité Hösli, sur laquelle nous reviendrons, prévoit, quant à elle, de réduire ce crédit-cadre à 129,09 millions de francs.

Si la grande majorité des membres de la commission est favorable à un renouvellement du crédit-cadre, cela est dû au fait que l'engagement de notre pays, en faveur de la protection et de l'exploitation durable des ressources naturelles, répond à un mandat constitutionnel, les articles 2 alinéa 4 et 54 alinéa 2 de la Constitution. La préservation de ces ressources à l'échelle mondiale fait partie des priorités de la politique extérieure de la Suisse depuis le milieu des années 1990 et a d'ailleurs été confirmée dans ce statut par le Conseil fédéral dans son rapport sur la politique extérieure 2013. Ce rapport rappelle l'engagement de notre pays en faveur d'un système international de gouvernance fort en matière d'environnement et d'une meilleure prise en compte des enjeux écologiques dans les autres domaines de la coopération internationale.

Dans les faits, cet engagement implique en particulier pour la Suisse non seulement d'adhérer à des objectifs multilatéraux précis, notamment aux objectifs de réduction des émissions fixés par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, mais aussi de participer au financement de programmes et de projets environnementaux, visant la mise en oeuvre de ces mêmes objectifs dans les pays en développement ou en transition.

Ce crédit, qui est, en francs suisses, très légèrement inférieur au précédent, permet donc de réaffirmer l'engagement de la Suisse dans la lutte contre les problèmes environnementaux mondiaux qui ne connaissent, vous le savez, pas de frontières, et de renforcer - c'est important - le rôle de notre pays dans le conseil d'administration du Fonds pour l'environnement mondial.

Depuis la mise en oeuvre de ces mécanismes en 1991, 3566 projets ont été réalisés dans 165 pays. Au surplus, selon les domaines, des acteurs locaux cofinancent ces projets, avec un facteur de 1 à 5. Pour un petit Etat comme la Suisse, très ouvert à la mondialisation, l'existence de mécanismes internationaux efficaces pour préserver l'environnement est absolument décisive. La Suisse, n'en déplaise à certains, n'est pas une planète isolée mais bien située sur la planète Terre, ce que confirmera, je le suppose, Madame la conseillère fédérale Leuthard.

Aux articles 1 et 2 du projet d'arrêté, une minorité de la commission, emmenée par Monsieur Hösli, cela a déjà été dit, propose de réduire de 19 millions de francs le montant du crédit accordé au Fonds pour l'environnement mondial. Aux yeux de la minorité, grâce aux gains de change liés à la force du franc depuis le 15 janvier 2015, cela reviendrait à maintenir le crédit au même niveau après conversion en devises de la Banque mondiale. La minorité de la commission estime en effet qu'une augmentation de fait de la contribution de la Suisse n'est pas opportune en ces temps marqués par les coupes budgétaires. Il faut savoir, pour faire simple, que lors des négociations pour le renouvellement de ce crédit-cadre, les Etats donateurs sont libres de prendre leurs engagements financiers dans la devise de leur choix. La Suisse a décidé de s'acquitter de sa contribution en francs suisses. Les risques de change sont supportés par les fonds, notamment par le Fonds pour l'environnement mondial et par le Fonds pour l'ozone et, en l'occurrence, il ne s'agit pas de pertes sur change, mais de gains sur change. La situation pourrait être tout à fait différente à une autre époque et sur un autre objet. Il est d'ailleurs normal que la [PAGE 395] Suisse, pour des questions budgétaires, exprime dans le futur ses engagements dans sa monnaie nationale, ce qui est beaucoup plus simple, vous l'admettrez, lorsqu'un crédit doit être voté.

La majorité de la commission vous recommande de rejeter les deux propositions défendues par la minorité, qui sont liées, et d'adopter l'arrêté fédéral dans la version proposée par le Conseil fédéral.