Steiert Jean-François · Nationalrat · 2015-03-19

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation a siégé ce matin à 7 heures 15 et a décidé, par 15 voix contre 10, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, ce qui signifie que la Conférence de conciliation propose de renoncer, à l'article 58 lettre c, à la sanction qui avait été introduite par notre conseil.

Les conséquences de cette décision sont les suivantes. Il n'est plus possible d'imposer des sanctions à un employeur qui, selon l'article 33a, emploierait des médecins qui ne disposent pas des compétences linguistiques nécessaires. Mais le Conseil fédéral a précisé dans ses explications que le nouvel article 33a alinéa 4 prévoit que le registre contienne, d'une part, la mention du diplôme et, d'autre part, une mention concernant les compétences linguistiques, dont les modalités seront réglées par voie d'ordonnance. Il y a donc une transparence au sujet des compétences linguistiques. Toute personne à même de vérifier dans le registre peut voir si un médecin engagé par un hôpital dispose ou non des compétences linguistiques formelles requises. Cela diminue l'enjeu de la disposition sur la sanction, ce qui a permis à une minorité des membres, sans trop de douleurs, de se rallier à cette solution. Aucune proposition de minorité n'a donc été déposée, il n'y aura pas de vote.

Nous vous recommandons d'adopter la proposition de la Conférence de conciliation.