Nordmann Roger · Nationalrat · 2015-03-19

Wortprotokoll

C'est un peu inhabituel et cela ne m'était encore jamais arrivé dans ma carrière parlementaire, mais je vais défendre une proposition d'un membre du groupe libéral-radical, soit la proposition de la minorité Français, ce dernier m'ayant demandé de le faire parce que je suis le premier cosignataire de sa proposition.

L'idée de Monsieur Français est la suivante: il estime qu'il faut maintenir le droit actuel pour les procédures d'autorisation concernant les voies de raccordement et les installations de transbordement, c'est-à-dire maintenir la procédure fédérale efficace que nous connaissons, et ne pas transférer cette compétence aux cantons et aux communes, parce que ce seraient des procédures beaucoup plus compliquées. Nous avons un système qui marche bien, qui n'est pas trop bureaucratique et qui est efficace. Monsieur Français propose de le maintenir, ce en quoi je le soutiens, c'est pourquoi j'ai accepté de défendre cette proposition.

Je vous propose donc de soutenir la proposition de la minorité Français de biffer l'article 12 alinéa 1,soit d'en rester au droit fédéral en vigueur pour ce qui concerne les procédures [PAGE 507] d'autorisation de construction et de modification des voies de raccordement.