Marty Dick · Ständerat · 2001-12-06

Wortprotokoll

Trois observations concernant la procédure pénale fédérale. Par cette réforme, nous introduisons quelques nouveautés qui ne seraient pas strictement nécessaires, mais que nous croyons être opportunes. En ce sens, nous avons approuvé et, en partie, complété le projet du Conseil fédéral.

1. C'est une simplification, l'acte d'accusation du procureur de la Confédération ne doit plus être approuvé par le tribunal. Comme dans la plupart des cantons, dès qu'il est prononcé, il est validé.

2. Devant le Tribunal pénal fédéral, le défenseur doit toujours être désigné. Donc, il ne suffit pas de dire que l'accusé a le droit d'avoir un défenseur. S'il ne le désigne pas, on doit désigner un avocat d'office. On part du principe que chaque personne doit être assistée par un défenseur.

3. Contre les décisions de classement du procureur de la Confédération, aujourd'hui ne peut recourir que la victime qui est reconnue comme telle, au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions. Nous proposons que chaque personne lésée - aussi le "Geschädigte" - peut recourir contre cette disposition de suspension du procureur de la Confédération. Cette disposition nous a été suggérée par différents cas qui nous ont semblé, et à la doctrine en général, assez choquants.

A part ces trois observations, je n'ai rien à ajouter.

[VS]

Angenommen - Adopté