Berberat Didier · Ständerat · 2014-09-25

Wortprotokoll

Nous nous trouvons ici dans le cas de ce que certains nomment les vraies fausses résidences secondaires. Cela a été relevé par le rapporteur, il y a une divergence entre le texte français d'un côté, et les textes allemand et italien de l'autre, dans la mesure où les conditions figurant à l'alinéa 1 lettres a et b sont cumulatives en français, comme l'atteste les termes "et que", alors que dans les textes allemand et italien elles sont alternatives, conformément aux explications contenues dans le message du Conseil fédéral. La volonté du Conseil fédéral était donc clairement de prévoir des conditions alternatives, c'est-à-dire qu'on doit remplir une des conditions et pas les deux, même si ce n'était pas le cas dans l'avant-projet envoyé en consultation. Il y a eu un changement de paradigme de la part du Conseil fédéral, ce qui est son droit le plus strict.

Dès lors, le problème est le suivant. Si on admet que ces conditions sont alternatives, il suffit au propriétaire d'un immeuble construit sous le label "résidence principale" d'apporter la preuve que son logement a bien été proposé sur le marché en résidence principale et qu'il a vainement cherché des personnes disposées à l'utiliser légalement à un prix raisonnable comme logement principal. Il peut ainsi procéder à un changement d'affectation, certes provisoire, fixé selon le délai défini par le Conseil fédéral. Cela signifie que cette disposition, si elle est alternative, ouvre le champ à nombre d'abus et à beaucoup de violations de l'article constitutionnel.

Ainsi, lorsque la loi sera entrée en vigueur, un promoteur pourra construire un immeuble, le louer comme résidence principale, alors même que les faits observés depuis l'été dernier laissent supposer qu'il n'y a quasiment pas de demandes sur le marché dans un certain nombre de communes en matière de résidences principales. Une fois l'ouvrage terminé, le promoteur sera quasiment certain d'obtenir une dérogation au sens de l'article 15 alinéa 1 lettre a, de même que le renouvellement de cette dérogation, cela à vie en quelque sorte, dans la mesure où il devra simplement prouver qu'il ne trouve pas preneur pour un logement principal. A mon sens, cela pose un réel problème.

Je vous demande donc de modifier les textes allemand et italien, de manière à faire en sorte que ces deux conditions soient cumulatives. Il est normal qu'on ne puisse pas respecter cette restriction d'utilisation, notamment en cas de décès, de changement de domicile, de changement d'état civil, ou encore en cas de handicap qui empêche la personne d'occuper son logement.

Il paraît donc normal de prévoir une dérogation dans ce domaine. Je ne conteste pas la lettre a de cette disposition, mais ces phénomènes posent problème, et c'est la raison pour laquelle j'estime que nous devons absolument prévoir des conditions cumulatives et non alternatives, afin d'éviter - je le répète - des abus qui sont toujours possibles et une violation de l'article constitutionnel.

Bien entendu, je pense qu'il est important de pouvoir avoir ces deux conditions. Je ne vous cacherai pas que la solution, qui n'a pas été envisagée en commission, aurait été, plutôt que de demander à ce que ces deux conditions soient cumulatives, de biffer purement et simplement la lettre b, ce qui éviterait pas mal de problèmes. C'est un message "subliminal" que je lance au Conseil national qui pourrait reprendre ce sujet lors de l'examen de ce projet de loi.

Je vous remercie d'accepter ma proposition de minorité à l'article 15.