Cottier Anton · Ständerat · 2001-12-06

Wortprotokoll

De toute façon, nous sommes le Conseil prioritaire, et le Conseil national devra examiner ce qui n'a pas encore pu l'être.

Il est proposé de biffer les articles 3 alinéa 3, 5 alinéa 3 et 32 alinéa 3. - Ainsi décidé.