van Singer Christian · Nationalrat · 2015-05-05

Wortprotokoll

Au nom de la commission, je vous demande de suivre le Conseil fédéral. Son projet est clair et logique. Les personnes qui ont consenti à accomplir leur service civil à l'étranger peuvent être convoquées pour un tel service. L'alinéa 2 prévoit que les personnes "peuvent être affectées sans leur consentement à l'aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence dans les régions frontalières". Il en va de même avec l'armée et la protection civile: il est logique qu'en cas de pandémie, d'événements imprévisibles, on puisse aussi engager des personnes faisant leur service civil dans les régions frontalières, sans leur consentement. Cela correspond à la pratique actuelle. L'article 7 précise simplement la pratique.