van Singer Christian · Nationalrat · 2015-05-05

Wortprotokoll

Nous allons traiter la modification de la loi sur le service civil proposée par le Conseil fédéral afin de maintenir une exécution rationnelle et efficace dudit service. Les points essentiels de ce projet sont: une information plus précoce des requérants au sujet de leurs obligations; une amélioration de la formation des civilistes; l'élargissement des possibilités d'affectation.

En effet, les civilistes ont accompli 1,3 million de jours de service en 2013, et pour cela, il est indispensable d'adapter les normes juridiques. Seules les personnes qui ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience continueraient à être admises au service civil, il n'y a là pas de changement. Les requérants devraient cependant participer à une journée d'introduction avant leur admission - la participation à cette journée est une condition à l'admission -, la demande d'admission devant ensuite être confirmée, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. La formation serait renforcée, et les cours seraient obligatoires pour tous.

L'engagement des civilistes dans les exploitations agricoles devrait être adapté à la nouvelle politique agricole, c'est-à-dire qu'il serait possible de s'engager pour des projets et programmes relatifs à la biodiversité, à la qualité du paysage ou à l'amélioration structurelle.

Le Conseil fédéral propose aussi d'ajouter l'instruction publique à la liste des domaines d'activité. Les civilistes pourraient ainsi être engagés pour soutenir la formation et l'éducation scolaires des enfants et des adolescents. Il y aurait par exemple des possibilités d'affectation pour soutenir le corps enseignant pendant les cours ou les camps scolaires, ou dans les domaines de la surveillance des récréations, de l'aide aux devoirs, de l'encadrement pendant les repas, de la conciergerie, etc.

Pendant la consultation, une nette majorité - dont les trois quarts des cantons - a soutenu l'introduction de ce domaine d'activité "instruction publique". Une minorité s'est montrée critique, craignant que les civilistes ne remplacent le personnel spécialisé. Le projet prévoyait pourtant que les civilistes viennent uniquement prêter main-forte aux enseignants: ils n'auraient pas le droit d'assumer la responsabilité des cours. Comme dans tous les autres domaines d'activité, les affectations des civilistes dans les écoles ne devraient pas provoquer de distorsions sur le marché du travail; les civilistes ne devraient pas remplacer des enseignants. Enfin, la décision de faire appel à des civilistes dans le domaine de l'instruction publique reviendrait aux cantons et communes.

Malgré la position des cantons, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a rejeté, par 15 voix contre 10, le projet du Conseil fédéral d'introduire la possibilité d'affecter des civilistes afin de soutenir le corps enseignant, estimant qu'une telle possibilité ne manquerait pas de créer des problèmes dans le futur.

La commission a longuement discuté du moment où une demande d'admission au service civil pouvait être présentée. Elle a rejeté, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, une proposition d'après laquelle la demande doit être impérativement déposée jusqu'à six semaines avant le début de l'école de recrues ainsi qu'après l'école de recrues, pour autant que la personne n'ait pas reçu de proposition d'avancement. Cette proposition a donc été rejetée, la majorité de la commission estimant qu'une limitation des périodes où une demande d'admission au service civil peut être déposée contreviendrait à la Constitution fédérale. En outre, la majorité a craint un effet boomerang pour l'armée et une forte augmentation des personnes libérées de toute obligation pour des raisons médicales - c'est la problématique dite de la voie bleue. Une minorité considérait par contre qu'un durcissement de la loi était nécessaire afin d'enrayer ce qu'elle estimait être un libre choix.

Notre commission a rejeté, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, une proposition qui prévoyait que les engagements de civilistes à l'étranger soient dans tous les cas volontaires.

En fin de compte, avec ces corrections et cette limitation - la modification principale touchant le domaine de l'engagement dans le domaine scolaire -, la commission vous propose d'entrer en matière et d'accepter ce projet de révision de la loi sur le service civil, comme elle l'a fait, par 17 voix contre 5.