Levrat Christian · Ständerat · 2015-06-15

Wortprotokoll

Un mot ou, plutôt, des questions: comment en sommes-nous arrivés à intégrer cette disposition dans le texte de la loi, cette dernière n'ayant à l'évidence pas été prévue au départ? Pensez-vous à un canton particulier? Etes-vous d'avis que cela devrait être appliqué de manière immédiate à un cas d'espèce ou s'agit-il simplement de prudence et d'une entorse future au fédéralisme?