Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-06-08

Wortprotokoll

Lors des très longs travaux sur le Code de procédure civile, qui allaient uniformiser les procédures cantonales que nous connaissions jusque-là, il a été également longuement question, en particulier en commission, de savoir s'il fallait laisser, en matière de procédures de poursuite - qui sont des procédures un peu particulières - la faculté aux cantons de fixer les conditions pour la représentation des parties devant les offices de poursuite et faillite, mais aussi, en application de l'article 151 du Code de procédure civile, devant les juridictions judiciaires compétentes pour connaître des mainlevées, diverses et variées, selon la nature de la créance. Il a été décidé à l'époque - ce n'est pas si vieux - que le système permettant aux cantons une certaine souplesse était un bon système et qu'il ne fallait pas fédéraliser la question.

L'idée est défendue aujourd'hui de ne pas confier uniquement aux avocats, qui ont le monopole dans les autres procédures, le soin de se charger de ce type d'affaires, mais au contraire de permettre à quiconque de représenter quiconque dans ce type de procédures. Ce serait, à écouter la majorité, une nécessité; personnellement, je ne la vois pas. Je vois en revanche un certain nombre de défauts et de dangers dans ce projet.

Il est dit fréquemment et à tort que les actions en poursuite, diverses et variées, seraient suffisamment simples pour que les cantons n'aient pas à exiger des intervenants d'être professionnellement qualifiés. C'est archifaux! Je vous mets au défi, si vous n'êtes pas juriste, de mener une telle procédure. Bien sûr le formulaire a l'air simple, il n'empêche que le droit des poursuites est un droit extrêmement compliqué, voire retors, lorsqu'il s'agit de: déterminer le for de la poursuite dans les cantons où il y a plusieurs districts; déterminer si l'action [PAGE 919] se fait auprès de la maison mère ou de sa succursale; trouver le domicile de la personne à poursuivre si elle a plusieurs résidences, mais un seul domicile, et que ce domicile n'est pas forcément celui inscrit au contrôle des habitants; la mainlevée donne lieu à de nombreux recours, dans un sens ou dans un autre. Et je ne vous parle pas des séquestres, des doubles délais de recours, de leur validation, etc. Ce droit est loin d'être simple.

Il est par conséquent nécessaire, si l'on ne veut pas que règne un désordre complet, que tout un chacun ne puisse pas s'improviser agent d'affaires ou agent de poursuites pour son voisin, sans un contrôle de qualité de la part des cantons.

Je vous rappelle qu'il y a des domaines où les avocats ne jouissent pas d'un monopole. Je ne suis donc pas ici pour défendre le monopole des avocats, mais pour m'opposer à l'absence de toute régulation.

Dans les domaines où les avocats n'ont pas de monopole, par exemple en droit du travail ou en droit du bail, il y a évidemment des conditions pour assister en justice. Il faut être professionnellement qualifié dans l'un ou dans l'autre de ces domaines. Des domaines où quiconque pourrait s'improviser représentant n'existent pas. Nous sommes en face de quelque chose de potentiellement dangereux, de fondamentalement inutile, d'une fédéralisation d'un domaine où nous avions décidé de laisser survivre des particularités cantonales lorsqu'elles fonctionnent.

En conséquence, je vous invite à ne pas revenir sans raison sur une modification du code, que vous avez adoptée il y a peu de temps, avant qu'un besoin d'agir se soit fait sentir de façon concrète, ce qui n'est évidemment pas le cas ici. Je vous prie donc simplement de ne pas entrer en matière sur ce projet au mieux inutile, au pire funeste.