Savary Géraldine · Ständerat · 2015-06-03

Wortprotokoll

A la suite de ce qu'ont dit Madame Egerszegi et Monsieur Gutzwiller, je souhaite poser une question sur ce point à Madame Sommaruga, présidente de la Confédération. Aujourd'hui, la société Novartis, par exemple, est poursuivie par la justice aux Etats-Unis pour des cas de corruption en lien, justement, avec des pratiques commerciales. Or, si nous adoptions la proposition de la majorité, cela signifierait que, sur notre territoire, une entreprise nationale ne serait pas poursuivie pour de telles pratiques, parce que c'est l'usage, alors qu'elle le serait aux Etats-Unis. Je pense qu'il y a là un problème; avec cette solution, nous créerions un hiatus important entre les législations.

Je vous invite, à la lettre a, à soutenir la proposition de la minorité, à savoir le projet du Conseil fédéral.