Fournier Jean-René · Ständerat · 2015-06-03

Wortprotokoll

En tant que premier conseil, le Conseil national s'est prononcé, à l'unanimité, lors de la session de printemps 2015, en faveur du nouvel accord bilatéral de coopération policière et douanière entre la Suisse et l'Italie.

La Commission de la politique de sécurité de notre conseil s'est réunie les 30 et 31 mars 2015 et a examiné avec beaucoup d'attention l'accord revu et réactualisé.

Le présent accord a pour but de renforcer de manière significative la coopération policière et douanière avec l'Italie, en prévoyant de mettre à disposition des partenaires en charge de la sécurité toute une série de mesures nouvelles qui faciliteront et accroîtront l'efficacité de la lutte commune contre la criminalité transfrontalière.

Il est utile de rappeler que l'accord s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération bilatérale, prévu dans la Stratégie de coopération policière internationale, que le Conseil fédéral a approuvée le 26 février 2014. Les traités bilatéraux sont élaborés sur mesure, en fonction à la fois des législations nationales respectives et des besoins spécifiques liés aux phénomènes criminels communs, mais aussi de la configuration géographique, de l'organisation interne et du niveau des moyens policiers disponibles. Ils renferment toutes les dispositions relatives à l'échange d'informations, aux opérations transfrontalières et à la protection des données.

La Suisse dispose de quinze traités, avec chacun des Etats voisins notamment. Dans le cadre de l'espace Schengen, l'accord de coopération bilatérale permet de concrétiser ou de compléter la réglementation existante, qui ne constitue qu'un socle de base en matière de mesures policières.

L'actuel accord de coopération avec l'Italie est en vigueur depuis le 1er mai 2000. Or, la coopération policière s'est fortement développée depuis cette date. En 2006, la Suisse est devenue membre d'Europol et, en 2008, elle est entrée dans l'espace Schengen.

En matière de criminalité aussi, la situation a constamment évolué en quinze ans, les délinquants étant de plus en plus mobiles, bien structurés, connectés entre eux et en réseau.

La coopération doit donc pouvoir apporter une réponse opérationnelle adéquate aux phénomènes toujours plus complexes liés au crime organisé, à la traite des êtres humains, aux trafics de tout genre et au tourisme criminel. Il va de soi qu'en parallèle, l'entraide judiciaire doit fonctionner de manière optimale pour que les délinquants puissent être poursuivis et jugés, et les biens acquis illégalement confisqués.

A la frontière italo-suisse, c'est avant tout l'industrie des passeurs de migrants qui est devenue un juteux business. La proximité de Milan, plaque tournante en la matière, joue un rôle non négligeable.

Les activités transfrontalières de la mafia italienne constituent un autre problème de taille auquel on ne peut faire face sans une excellente coopération internationale. Les opérations de police effectuées ces dernières années démontrent que les organisations mafieuses sont actives dans différentes régions de Suisse.

Ce nouvel état de fait implique une adaptation des moyens d'action mis à disposition de nos forces de police, de nos gardes-frontière et de nos agents des douanes. Il s'agit notamment de pouvoir intensifier notre collaboration transfrontalière, raison pour laquelle la Suisse et l'Italie ont décidé, sur l'initiative de l'Office fédéral de la police, de remplacer l'actuel traité bilatéral par un accord plus moderne davantage adapté à la réalité criminelle.

Le nouvel accord qui vous est soumis a été signé le 14 octobre 2013 à Rome par Madame Sommaruga, actuelle présidente de la Confédération, et par Monsieur Angelino Alfano, ministre italien de l'intérieur. Cet accord est comparable avec les accords que la Suisse a conclus ces dernières années avec les autres Etats voisins. Toutes les polices de Suisse en profiteront, mais, bien sûr, d'abord, celles des cantons de notre frontière méridionale. Il en ira de même du Corps des gardes-frontière et de la section antifraude des douanes.

Le coeur du nouveau traité réside dans l'intensification de la collaboration directe dans la zone frontalière. Il s'agit de mesures qui améliorent les possibilités de collaboration entre autorités compétentes helvétiques et italiennes. Le nouvel accord prévoit ainsi des mesures transfrontalières telles que des patrouilles mixtes, des escortes transfrontalières ou des contrôles dans les trains.

Le Centre de coopération policière et douanière constitue un autre élément important de la collaboration entre la Suisse et l'Italie. Dans ce centre travaillent ensemble, sous un même toit, des agents suisses et italiens. Ces derniers veillent 24 heures sur 24 à permettre un échange rapide et efficace d'informations de nature policière. Par ce nouvel accord, ce centre verra son rôle de coordination notablement renforcé.

Une partie de l'accord définit les modalités de collaboration dans le cadre d'engagements communs et en matière de soutien mutuel en cas d'événements de grande envergure ou de catastrophes.

L'accord crée la possibilité d'une coopération en matière de protection des témoins. Grâce à cette disposition, les autorités pourront mieux protéger ces personnes. Les autorités de poursuite pénale pourront ainsi améliorer les possibilités d'obtenir des informations relatives aux tenants et aboutissants des organisations criminelles.

Le nouvel accord prévoit aussi que les autorités compétentes puissent, si nécessaire, régler certains détails de mise en oeuvre au moyen de conventions d'exécution.

Cela concernera par exemple la mise sur pied de patrouilles mixtes ou l'usage d'armes et de munitions de service sur le territoire de l'autre pays. L'accord prévoit l'envoi d'agents de liaison. Notre attaché de police basé à Rome depuis 2003 verra ainsi ses activités se fonder sur une base légale précisée.

En conclusion, l'état de la criminalité et le niveau de coopération ont évolué depuis la signature en 1998 de l'actuel traité entre la Suisse et l'Italie. Le nouvel accord tient compte de ces changements. La Suisse et l'Italie disposeront ainsi d'un instrument adapté aux défis à relever dans les prochaines années. Il offre à la Confédération et aux cantons des moyens de travailler de manière encore plus efficace.

J'aimerais également souligner que ce nouvel accord est en parfaite harmonie avec nos législations, tant sur le plan international que sur le plan national. Il ne touche pas aux compétences des autorités de justice ou de police et ne change en rien la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Les représentants des cantons étaient d'ailleurs présents durant toutes les phases de la négociation. Le nouveau traité pourra être mis en oeuvre avec des ressources en finances et en personnel qui sont déjà disponibles.

Le 11 mars 2015, le Conseil national, en tant que conseil prioritaire, a approuvé à l'unanimité ce nouvel accord avec l'Italie.

Je vous demande de bien vouloir entrer en matière et d'approuver également ce nouvel accord. [PAGE 376]