preparatory:AB 186560

Wortprotokoll

La construction européenne est une chose pour laquelle j'ai beaucoup d'estime. Mais qui aime bien châtie bien, et il faut reconnaître que la décision de l'Union européenne, par sa Cour de justice des Communautés européennes, comme elle s'appelait à l'époque, d'instaurer le principe du "Cassis de Dijon", a fait date mais commence aussi à dater.

La décision a été prise il y a des décennies dans un arrêt absolument marquant qu'on m'enseignait à l'Université, en droit européen, en 1980, alors que la décision était assez récente. Cette décision a été prise dans une Europe alors extrêmement homogène sur le plan économique et également sur le plan des cautèles qu'il y avait lieu de mettre à l'activité économique. On pouvait donc assez bien comprendre que, à cette époque, on dise que ce qui a été autorisé dans un pays de ce qui était encore la Communauté économique européenne doive être reconnu dans l'autre. Mais aujourd'hui, dans l'Europe des Vingt-Huit, avec un degré de développement forcément beaucoup plus disparate après l'intégration notamment de nombreux pays de l'Est européen - ce qui en soi est une excellente chose -, on a une Europe inhomogène, hétérogène même, à bien des égards.

C'est donc avec ce principe modifié, applicable à nos partenaires de l'Europe des Vingt-Huit, que nous avons voulu aller de l'avant. C'est assez imprudent parce que cela représente - et c'est le premier danger lié au principe du "Cassis de Dijon" - un risque assez considérable d'accepter des produits de qualité vraiment inférieure qui fassent une concurrence déloyale à ceux qui, chez nous, s'en tiennent aux règles beaucoup plus strictes qui nous sont propres. D'une certaine façon, nous importons ce caractère inhomogène du marché européen.

Aujourd'hui, le principe, sur le plan européen lui-même, mais aussi pour notre pays, me paraît fort discutable. Au surplus, puisque chacun a eu envie de raconter ses petites histoires cantonales dans ce débat, je vous dirai que les consommateurs de Suisse romande ont pu constater avec beaucoup de regrets qu'ils avaient été trompés. Ceux-ci étaient d'abord favorables au principe, pensant que cela allait provoquer des baisses de prix importantes, puis ils se sont rendu compte qu'il s'agissait d'un attrape-nigaud et qu'en réalité les baisses de prix annoncées n'avaient pas du tout lieu.

Lorsque vous faites le bilan de quelque chose qui créé une concurrence déloyale, des distorsions, voire des dangers sur notre marché, mais qui n'apporte pas de baisse de prix, vous vous dites que nous nous sommes peut-être trompés en décidant spontanément d'adopter ce principe que personne n'exigeait de nous. On aurait pu encore comprendre que, dans une dure négociation, cela fût une concession à laquelle nous nous résignâmes, mais en l'occurrence personne ne nous l'a demandé et nous aurions peut-être dû attendre d'éventuelles négociations pour garder cet atout dans notre manche.

Je crois qu'il faut retirer ce principe introduit de manière un peu précipitée dans notre ordre juridique.

Je vous invite à entrer en matière et à adopter le projet de loi issu de l'initiative parlementaire Bourgeois.