Hêche Claude · Ständerat · 2015-06-17

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): La discussion sur la présente initiative cantonale a déjà eu lieu lors du débat sur l'objet 10.538. Vous avez reçu un rapport écrit de la [PAGE 617] commission. La commission propose, par 7 voix contre 0 et avec 5 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.

[VS]

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative