preparatory:AB 186648

Wortprotokoll

Cette question surgit parce que l'assurance a pu constituer ces dernières années d'importantes réserves de compensation. Elle a souhaité réduire ces réserves excédentaires et elle applique, depuis 2013, des réductions sur les primes nettes de ses assurés.

Cette procédure a donné lieu à un différend entre l'assurance et l'OFSP. L'autorité de surveillance estime que cette façon de faire est contraire au droit. L'Office fédéral de la justice, qui a été consulté, estime également que c'est contraire au droit. Donc, à partir de là, il s'agissait de trouver une solution qui permette effectivement à la CNA de procéder à ces diminutions de réserves, mais de manière conforme au droit. C'est la raison pour laquelle cet alinéa 5 figure aujourd'hui dans cet article. Dans son projet de révision, le Conseil fédéral a donc proposé que, dans les situations exceptionnelles, la CNA puisse réduire ses réserves de compensation excédentaires.

C'est quand même un avantage. Rendez-vous compte que cela signifie que la possibilité d'une réduction desdites réserves est expressément reconnue. Mais, dans la mesure où la procédure actuelle est problématique par rapport au droit, il nous paraît judicieux de garantir à l'avenir que la façon de procéder soit formellement approuvée par l'autorité de surveillance, d'autant que c'est possible - par exemple dans le calcul des primes par un taux de compensation de risques qui pourrait être négatif et qui pourrait s'imposer comme une solution pragmatique.

Je constate que ce n'est pas ce que semble souhaiter votre commission. Honnêtement, j'ai pensé qu'on pourrait trouver sur ce sujet une solution consensuelle, pragmatique, équilibrée, comme pour tout le reste du projet, qui puisse convenir à l'ensemble des partenaires présents. C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir la version du Conseil fédéral et du Conseil national. Cela dit, j'ai bien entendu que personne ne s'est exprimé en faveur de la version du Conseil fédéral et du Conseil national, à part moi, et qu'il n'y a pas de minorité qui propose d'aller dans ce sens.

Donc, tenant compte de cette situation, je renonce momentanément à demander un vote, mais je vous annonce que je continuerai à m'engager pour la solution du Conseil fédéral qui me paraît clairement être la meilleure.