preparatory:AB 186720

Wortprotokoll

L'article 27 alinéa 2 lettre a concerne la vente par correspondance. Le Conseil national ayant maintenu sans opposition [PAGE 720] la nécessité qu'un médicament fasse l'objet d'une ordonnance médicale avant la commande, nous nous sommes à nouveau penchés sur cette question qui, je dois le dire, a soulevé beaucoup de passion. Personne ne conteste pourtant la nécessité de disposer d'une ordonnance pour pouvoir obtenir un médicament qui y est soumis, mais la question de savoir si la formulation actuelle permet d'empêcher certaines pratiques douteuses qui verraient une ordonnance être éditée seulement après l'envoi d'un médicament, sans suivi médical digne de ce nom, n'est pas facile à trancher. Une chose est pourtant clairement ressortie des débats en commission: nous ne parlons pas ici des ordonnances pour les malades chroniques puisque ces derniers reçoivent déjà actuellement des ordonnances pour plusieurs mois de traitement sans devoir chaque fois recourir à une visite chez leur médecin.

La majorité de la commission et le Conseil fédéral pensent que la version du Conseil national a le mérite de clarifier les choses, même si c'est, en allemand en tout cas, au prix d'une petite redondance puisque, si une ordonnance "vorliegt", c'est qu'elle préexiste, nuance qui, en revanche, est totalement absente du texte français qui stipule que le médicament "fait l'objet" d'une ordonnance médicale. La question est de savoir si on ajoute, comme le souhaite le Conseil national, les mots "avant la commande" ou si l'on pense qu'ils ne sont pas nécessaires.

Pour plus de clarté, par 7 voix contre 5, la commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil national, cela afin de garantir une meilleure protection des patientes et des patients. La proposition de la minorité Eberle vise à biffer l'ajout du Conseil national. Monsieur Eberle aura donc la parole pour présenter la position de la minorité de la commission.