Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2015-09-09

Wortprotokoll

Mon intervention sera synthétique, puisque vous avez toutes et tous reçu la prise de position des cinq cantons membres du Swiss Innovation Park West sur le projet d'arrêté financier, et que vous avez pu lire le document faisant état du soutien exprès de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique distribué ce matin. En créant le Parc suisse d'innovation réparti dès le départ - et nous nous sommes battus pour cela - sur deux sites autour de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich et de celle de Lausanne, ainsi que sur des sites secondaires, le Conseil fédéral et le Parlement ont souhaité établir un équilibre entre les régions.

Or, c'est un fait évident que la mise à disposition sur le site de l'EPFZ de 700 000 mètres carré de terrain d'un seul tenant, situés sur l'aérodrome de Dübendorf, sans aucune compensation pour le site de l'EPFL et d'autres sites du Parc suisse d'innovation qui ne bénéficient pas de terrains fédéraux dans une mesure comparable, crée un déséquilibre majeur entre les deux sites. De plus, avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire, le site de l'EPFL et d'autres sites du Parc suisse d'innovation risquent fort de rencontrer de grandes difficultés dans leur développement futur. C'est pourquoi le Conseil national et la minorité de votre commission vous proposent d'adopter l'article 1 alinéa 4 du projet 1. Il en résulterait un apport financier intéressant qui bénéficierait à l'ensemble des sites.

Cela a déjà été dit, mais il faut le rappeler: l'article 33 alinéa 1 lettre f de la loi sur l'encouragement de la recherche et l'innovation constitue une base légale suffisante pour cet alinéa 4. En effet, l'article 33 de la loi règle le soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation. La lettre f prévoit que d'autres instruments de financement appropriés, donc autres que par exemple la vente de bien-fonds appropriés appartenant à la Confédération ou la cession de bien-fonds appropriés de la Confédération en droit de superficie sans renonciation aux rentes des droits de superficie, mentionnées aux lettres a et b, peuvent compléter les mesures de soutien de la Confédération prévues aux lettres a à e. Il s'agit là d'une formulation large dans laquelle les produits financiers de la rente des droits de superficie prévus à l'alinéa 4 peuvent sans autre entrer. Il ne s'agit pas d'un précédent pour d'autres domaines, mais d'une exception fondée sur une loi fédérale spéciale.

Il n'y a dès lors pas de remise en question du principe de la non-affectation des recettes provenant de la vente ou de la location de biens de la Confédération, mais bien une exception voulue par le législateur à l'article 33 alinéa 1 lettre f de la loi. L'innovation est essentielle à notre économie et à la compétitivité de nos entreprises. Le Parc suisse d'innovation est une belle idée qui doit cependant être réalisée dans une volonté d'équilibre entre les deux sites principaux qui le composent. Pour tendre à cet équilibre, sans qu'il soit possible de l'atteindre totalement d'ailleurs, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité de votre commission et à adopter le nouvel alinéa 4 de l'article 1.