Comte Raphaël · Ständerat · 2015-09-10

Wortprotokoll

La question de la naturalisation facilitée revient régulièrement dans le débat, environ tous les dix ans, puisque des objets ont déjà fait l'objet de discussions en 1983, en 1994 et en 2004. Il était donc logique, dix ans après le dernier débat, que de nouvelles réflexions soient faites à ce sujet.

En 2004, un projet prévoyant la naturalisation automatique pour la troisième génération et la naturalisation facilitée pour la deuxième génération a été refusé par le peuple. L'initiative parlementaire qui nous occupe se concentre uniquement sur la troisième génération pour laquelle elle prévoit une naturalisation facilitée et non automatique.

Les travaux de la commission laissent à la minorité de cette dernière un goût un peu amer. Parfois, des dynamiques qu'on peine à comprendre ont cours au sein des commissions. En effet, comme l'a mentionné le rapporteur, la commission est dans un premier temps entrée en matière sur la modification de la Constitution fédérale puis, lors de la réflexion portant sur la concrétisation législative, un certain nombre de doutes ont été émis. Enfin, lors du vote sur l'ensemble, un renversement de la position affichée initialement par la commission a eu lieu.

Le changement d'opinion de la commission s'explique peut-être par le fait que le texte proposé par le Conseil national, notamment la modification de la Constitution fédérale, manquait un peu de clarté ou, à tout le moins, allait au-delà de ce qui était souhaité. En effet, notre commission a dû se rendre compte que la version proposée par la commission [PAGE 776] du Conseil national allait plus loin que ce qui était initialement souhaité par l'initiative parlementaire, puisqu'elle introduisait de facto, par l'intermédiaire de la notion "naissance en Suisse", un droit du sol à l'article 38 de la Constitution fédérale. Cela ne correspond vraiment pas à l'objectif de l'initiative parlementaire et c'est pour cette raison que la commission du Conseil des Etats a envisagé de modifier la proposition du Conseil national pour se limiter à demander la naturalisation facilitée pour la troisième génération, sans introduire le droit du sol.

De longues discussions sur la concrétisation de ce principe ont eu lieu. Elles ont malheureusement abouti à un vote sur l'ensemble négatif, remettant donc en question l'entrée en matière sur le projet.

Aujourd'hui, nous devons répondre à une question de principe: désirons-nous entrer en matière ou pas? Si nous nous prononçons en faveur de l'entrée en matière, la commission devra à nouveau se pencher sur le dossier et formuler des propositions susceptibles de recueillir une majorité.

La question que l'on peut se poser est de savoir s'il vaut la peine de renvoyer le dossier à la commission. Dans certaines situations, lorsque l'on voit difficilement comment une majorité pourrait se dessiner, le jeu n'en vaut pas la chandelle. Ici, l'exercice est véritablement nécessaire. On a vu en effet que, dans un premier temps en tout cas, une majorité était favorable à ce que le droit en vigueur soit modifié. C'est dans la discussion par article que différentes propositions ont été difficiles à concilier. Je pense néanmoins que si le conseil donne un signal fort à la commission, des solutions pourront être trouvées.

Dans ses grandes lignes, le projet prévoit de faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération. On parle de personnes qui sont donc parfaitement intégrées. Ce sont en fait des Suisses sans passeport suisse, des personnes qui n'ont aucune différence avec des Suisses établis ici depuis des siècles. Ce sont donc des personnes qui, dans notre pays, sont considérées comme des étrangers, mais qui dans d'autres pays auraient peut-être la nationalité de leur pays de domicile.

Le critère d'intégration est le critère fondamental en matière de naturalisation. Je rappelle que lors de la dernière révision de la loi sur la nationalité, c'est le critère fondamental que nous avions fixé. Les personnes intégrées mériteraient donc de bénéficier d'un geste supplémentaire en faveur d'une naturalisation facilitée.

Je le répète: il ne s'agit pas d'introduire un droit du sol. Cela n'apparaît pas dans le dépliant, puisque la commission propose de ne pas entrer en matière. Toutefois, lors des discussions, la commission proposait clairement de modifier le texte de la Constitution pour qu'aucun droit du sol ne puisse être introduit. Il s'agit donc uniquement de faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération.

Autre point important: il ne s'agit pas de créer un automatisme. On parle bien de naturalisation facilitée, et non pas de naturalisation automatique. En 2004, le projet qui a été soumis au peuple, et qui a été rejeté à 51,6 pour cent, prévoyait une acquisition automatique de la nationalité. Ici, on parle bien de naturalisation facilitée.

Enfin, le rapporteur a exprimé sa crainte d'une bureaucratie excessive. Il est vrai que la loi devra fixer un certain nombre de conditions pour savoir ce qu'est un étranger de la troisième génération, et les différents critères devront faire l'objet, par la personne qui déposerait une demande, de moyen de preuves. Ainsi, ce sera à l'étranger déposant une demande de naturalisation facilitée d'apporter les différents éléments qui permettront de déterminer s'il est effectivement issu de la troisième génération. Il me semble qu'en termes de bureaucratie, cela n'a absolument rien d'excessif.

En conclusion, je pense que nous devons donner un signal en faveur des étrangers de la troisième génération, qui sont extrêmement bien intégrés dans notre pays. Il s'agit donc de permettre à la commission de se pencher à nouveau sur cet objet. Ensuite, si nous entrons en matière, j'espère que nous aboutirons à un projet qui permettra à la population de pouvoir au final se prononcer à nouveau sur cette question.

En 2004, un projet de naturalisation automatique avait été refusé à une courte majorité. J'ai le sentiment qu'il est en tous les cas nécessaire de poursuivre le débat et de permettre à la population de se prononcer sur un objet qui irait moins loin que le projet de 2004 et que la population pourrait peut-être, dans sa majorité, estimer souhaitable.

Je vous invite à soutenir ma proposition de minorité.