preparatory:AB 186926

Wortprotokoll

C'est une question à la fois technique, d'ailleurs relativement difficile à résoudre, et extrêmement politique. Le Conseil fédéral vous propose, et c'est ce que la majorité de la commission a retenu, de diminuer le taux de conversion minimal de 6,8 pour cent à 6 pour cent. C'est donc une diminution de 0,8 pour cent.

Il faut une certaine modestie devant cette tâche parce que nous n'avons jamais essayé d'accomplir un pas aussi important. Un pas nettement moins important a été tenté il y a cinq ans par le Parlement et par le Conseil fédéral, avec une diminution deux fois plus petite que celle que nous vous proposons là et, finalement, elle a été rejetée par quasiment trois quarts de la population. C'est une question extrêmement sensible. Alors, nous devons réussir à régler techniquement le problème et, politiquement, à obtenir une majorité, donc à avoir un projet qui soit équilibré et qui tienne compte dans le fond de la réalité sociale de notre pays.

Techniquement, à combien ce taux de conversion doit-il être fixé? Personne n'a la réponse à cette question, car il n'y a pas de méthode pour calculer le taux de conversion minimal en tenant compte de la situation actuelle. Cela dépend d'une caisse à l'autre, de la situation des quinze dernières années, de la situation des quinze prochaines que nous ne connaissons pas vraiment. On doit donc effectuer une estimation. Mais il apparaît, le Conseil fédéral est parvenu à cette conclusion, vraiment nécessaire de diminuer ce taux de conversion; il propose de le fixer à 6 pour cent.

Naturellement, il y a aussi une composante politique à cette réflexion. Au-dessus de 6 pour cent, on ne résoudrait probablement pas les principaux problèmes de rendements, qui sont trop faibles aujourd'hui, et la question de la répartition que Monsieur Kuprecht a mentionnée, à juste titre, tout à l'heure. En dessous de 6 pour cent, il faut quand même imaginer que les mesures de compensation qu'il faudrait élaborer pour garantir les rentes seraient trop importantes. Techniquement, nous avons recherché avec un certain pragmatisme un niveau de taux de conversion qui nous permette de dire avec une certaine clarté et une certaine crédibilité que nous arrivons à le mettre en oeuvre.

Maintenant, politiquement, des mesures de compensation sont nécessaires. C'est le principal enseignement que nous avons tiré de la votation de 2010. Si nous consultons les analyses qui ont été réalisées sur cette votation de 2010 - on pouvait s'étonner de ce résultat aussi clair, alors que tout le monde ou une grande majorité estimait qu'il fallait baisser le taux de conversion -, on voit que dans le fond les gens étaient prêts à entrer en matière sur des modifications d'ordre technique, mais qu'il fallait pouvoir donner une certaine garantie sur les rentes après la modification.

C'est la raison pour laquelle des mesures de compensation sont nécessaires. Parmi les mesures de compensation proposées par le Conseil fédéral, dont nous débattrons plus tard, figurent: la diminution du montant d'entrée dans le deuxième pilier; la suppression de la déduction de coordination; l'augmentation des cotisations, de manière à pouvoir recréer, à la fin de la période, un capital qui permette de garantir le niveau des rentes. Pour la génération transitoire, il s'agira de prévoir un financement permettant aussi de garantir le niveau des rentes. En effet, une personne se trouvant peu avant l'âge de la retraite au moment de l'entrée en vigueur de la réforme n'aurait plus le temps, dans le cadre de son activité professionnelle, de se constituer un capital suffisant pour garantir le niveau des rentes dans le domaine obligatoire. C'est pour cela qu'il faut une solution transitoire.

Les mesures de compensation sont extrêmement importantes, et il est dans la nature de vos débats de commencer par arrêter les décisions de principe. Vous venez de décider, comme le souhaitait le Conseil fédéral, d'harmoniser l'âge de départ à la retraite des hommes et des femmes, mais il faudra toutefois plus tard parler des compensations, sinon la situation sera délicate. Aussi, si vous décidez de diminuer le taux de conversion, il faudra, plus tard dans le débat, discuter des compensations. L'objectif est de disposer, à la fin, d'un projet équilibré.

Je vous invite à suivre la proposition de la majorité de la commission, qui reprend le projet du Conseil fédéral, et à accepter la diminution du taux de conversion à 6 pour cent. Cela ne sera évidemment praticable que si les mesures de compensation, qui seront débattues par la suite, sont admises, faute de quoi on ne pourra plus parler de projet équilibré.

Je vous invite par conséquent à adopter, par la suite, toutes les mesures de compensation liées aux domaines que nous traitons maintenant.