AB 186999
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
L'article 43ter concerne les droits acquis relatifs à la contribution d'assistance de l'assurance-invalidité au moment du passage à l'AVS. L'assurance-invalidité reste compétente pour le versement de la contribution tant que l'assuré n'a pas anticipé la totalité de sa rente AVS ou atteint l'âge de référence.