preparatory:AB 187068

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose, dans son message, de renoncer à sa compétence d'excepter du revenu soumis à cotisation les revenus provenant d'une activité lucrative exercée à l'étranger en raison des nouvelles règles d'assujettissement. Cela a été accepté sans opposition.

Le Conseil fédéral et la majorité de la commission souhaitent en revanche que les rentiers encore actifs professionnellement versent des cotisations sur l'ensemble de leurs revenus dès le premier franc et non pas après déduction d'une franchise qui est actuellement de 1400 francs par mois.

Cette proposition a trois effets positifs. Elle permet aux rentiers de continuer d'améliorer leur rente jusqu'à concurrence de la rente maximale et de combler ainsi des lacunes de cotisation. Elle renforce le contrat de génération qui voit les gens plus jeunes cotiser pour payer les rentes des plus âgés mais, quand les plus âgés sont encore actifs, ils peuvent ainsi contribuer à l'effort des plus jeunes générations, leur revenu étant placé sur le même plan que tous les autres revenus. Enfin, les augmentations brutes du revenu de l'AVS obtenues par ces mesures représentent la somme de 250 millions de francs; même si on estime que l'amélioration des rentes des personnes concernées coûterait 110 millions à l'AVS, il en résulterait toujours un financement supplémentaire de 140 millions de francs. La minorité souhaite maintenir cette franchise, comme un encouragement aux rentiers qui continuent d'exercer une activité professionnelle.

La commission, par 9 voix contre 4, vous propose de soutenir le projet du Conseil fédéral; comme je l'ai dit, c'est essentiellement pour des raisons de solidarité entre les générations.