preparatory:AB 187075

Wortprotokoll

Il y a là une petite différence. La décision que nous avons prise est le résultat de la décision prise à l'article 34bis LAVS. Toutefois, il faut quand même dire ici que le Conseil fédéral dans son message proposait une autre modification, celle du taux de cotisation des indépendants. En effet, à l'heure actuelle, le taux de cotisation des indépendants s'élève à 7,8 pour cent alors qu'il est de 8,4 pour cent pour les salariés. Jusqu'en 1969, le taux de cotisation des indépendants et des salariés était identique. Autre différence à l'heure actuelle: les indépendants qui ont un revenu annuel inférieur à 56 200 francs bénéficient d'un barème dégressif qui va de 7,8 à 4,2 pour cent du revenu. Dans le but de mettre sur un pied d'égalité les salariés et les indépendants et de ne pas maintenir une disposition en contradiction avec le principe d'égalité juridique, le Conseil fédéral a donc fait la double proposition d'égaliser les taux de cotisation et de supprimer le barème dégressif.

Au cours d'une première lecture, une majorité de la commission a souhaité renoncer à ces modifications qui auraient pourtant permis d'apporter environ 130 millions de francs à l'AVS par la suppression du barème dégressif et 170 millions de francs par l'unification du taux de cotisation. La majorité de la commission craignait surtout que ces mesures, ressenties très négativement par les indépendants et leurs associations, n'entraînent le rejet de tout le projet de Prévoyance vieillesse 2020. La commission a pris sa décision par 7 voix contre 6.

Après l'ensemble des discussions que nous avons eues concernant l'augmentation de 70 francs et le passage du plafond de la rente de couple à 155 pour cent, il n'y a finalement pas eu de proposition de minorité de la commission sur ces mesures, mais il y a toujours le projet du Conseil fédéral.