AB 187078

Wortprotokoll

A l'article 9, il s'agit d'un toilettage législatif, qui n'est pas que rédactionnel. Il y a, d'une part, des adaptations à la terminologie du droit fiscal. D'autre part, le projet prévoit la déduction des intérêts des dettes commerciales, ce qui correspond à une transposition du règlement sur l'AVS dans la loi, et le renvoi à la loi sur l'impôt fédéral direct pour les amortissements et les provisions. Le projet prévoit également que seules les pertes commerciales de la période de calcul peuvent désormais être déduites, que les sommes versées à titre de bienfaisance ne peuvent, quant à elles, plus être déduites et que seules les cotisations courantes au deuxième pilier peuvent continuer à être déduites. [PAGE 837]

Enfin, la délégation de compétence au Conseil fédéral pour d'éventuelles déductions supplémentaires est supprimée.

La commission soutient ces modifications.