AB 187082
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
A l'article 70 alinéa 1bis, il s'agit d'une nouvelle base légale pour percevoir les intérêts moratoires sur les créances résultant de la responsabilité de l'Etat.