preparatory:AB 187084

Wortprotokoll

Les modifications à l'article 102 alinéa 1 lettres b et c sont uniquement rédactionnelles. Pour le reste, il s'agit d'énumérer toutes les sources de financement de l'assurance-vieillesse et survivants, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, qui ne figure pas dans le droit en vigueur, ainsi que le produit de l'impôt sur les maisons de jeu, qui est mentionné à l'article 103 alinéa 2 de l'actuelle loi sur l'assurance-vieillesse et survivants.