AB 187143
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-15
Wortprotokoll
Il n'y a rien de spécial à en dire, si ce n'est que cela fait partie de l'adaptation aux décisions précédentes.
L'ajout du chiffre 27 à l'article 49 alinéa 2 permet de préciser que l'entraide administrative est aussi applicable à la prévoyance plus étendue.