AB 187157

Wortprotokoll

A l'article 79b alinéa 1bis, il s'agit d'une nouvelle base légale selon laquelle les institutions de prévoyance doivent permettre les rachats jusqu'à concurrence des prestations règlementaires maximales. De plus, il est précisé que les rachats doivent d'abord servir à combler les lacunes dans la prévoyance obligatoire.

Je précise, à l'article 79b alinéa 4, que les rachats après le divorce ne sont pas soumis au délai d'attente de trois ans avant la perception d'une prestation en capital.