AB 187161

Wortprotokoll

L'article 97 prévoit de conférer à l'Office fédéral de la statistique (OFS) la tâche d'élaborer des bases techniques. En effet, le Conseil fédéral, en vertu de la compétence qui lui serait conférée par l'alinéa 1bis, édicterait des prescriptions afin que l'OFS ait la possibilité d'établir des bases actuarielles. Elles serviront, le cas échéant, à cerner l'espérance de vie des rentiers des institutions de prévoyance, laquelle est, avec le taux d'intérêt technique, l'un des deux paramètres essentiels à la fixation du taux de conversion minimal. Afin que l'OFS puisse mener à bien cette tâche, il doit pouvoir obtenir les données nécessaires de la part des institutions de prévoyance concernées. C'est ce que prévoit le projet du Conseil fédéral.

La majorité de la commission propose de biffer les alinéas 1bis et 1ter de crainte qu'ils n'entraînent des besoins supplémentaires en personnel au sein de l'administration ainsi qu'une augmentation de la charge administrative des institutions concernées. Cette proposition a été acceptée en commission par 7 voix contre 6.