AB 187226

Wortprotokoll

L'alinéa 2 lettre b prévoit que les primes pour la garantie de la conversion doivent être indiquées séparément dans la comptabilité annuelle, pour plus de transparence.

L'alinéa 3bis précise que l'attribution de la participation aux excédents doit être faite séparément, par processus, en considérant les allègements déjà consentis.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité